La saisine au fond denoncant le caractere anticoncurrentiel du groupement momentane entre deux entreprises, est rejetee en l'absence d'elements suffisaments probants. En revanche, l'instruction est poursuivie en ce qui concerne les pratiques...

Il existe plusieurs indices graves, precis et concordant demontrant que l'alignement des prix de vente de produits de certaines marques resulte d'une entente entre ces marques et les distrubuteurs auxquels sont diffuses les prix conseilles par la...

Les societes se sont livrees a des pratiques d'entente, par des concertations et echanges d'informations anterieurs au depot de leurs offres, prohibees par l'article 7 de l'ordonnance du 1er decembre 1986.

Plusieurs societes se sont livrees a des pratiques concurrentielles prohibees consistant a fixer des quotas de vente dans une zone geographique delimitee et a participer a des concertations entre les fabriquants et entre les fabriquants et negociants...

Lorsque des entreprises ayant entre elles des liens juridques et financiers deposent plusieurs offres, la pluralite de ces offres manifeste l'autonomie commerciale des entreprises qui les presentent et l'independance de ces offres. Cependant, si ces...

Plusieurs societes ont participe a des concertations portant sur les prix et la repartition du marche au sein du club des escaliers de la region parisienne. Ces pratiques font obstacle a la fixation des prix par le libre jeu de la concurrence et ont...

Dans cette ordonnance, le juge du refere precontractuel sanctionne un pouvoir adjudicateur pour avoir meconnu la rubrique IV.3.3 de l'avis de marche, en particulier en n'indiquant pas la date limite de retrait du dossier de consultation. date de...

Rapport annuel de l'observatoire des delais de paiement (annee 2007) Date de mise a jour : juin 2008

Guide des achats publics durables de l'enseignement superieur et de la recherche. Juin 2008

La fourniture de materiel ne correspondait pas aux specifications convenues. Ainis, le marche est resilie pour motif d'interet general et non en raison des fautes de la societe. Est exclu du prejudice indemnisable la valeur du materiel et les...