Annexe a l'acte d'engagement relative aux clauses sociales d'un appel d'offres relatif a une prestation de demenagement pour le compte du ministere des Finances Decembre 2007

Une societe est condamnee, sur le fondement de la garantie decennale, a reparer les desordres apparus sur un batiment public.

Le code du domaine de l'Etat et le code des ports maritimes n'interdisent pas que la convention d'affermage, dans le respect des regles edictees par ces reglementations, fixe les tarifs a la charge des usagers et l'incidence sur ceux-ci de parametres...

La deliberation du conseil municipal qui decide de la delegation d'un service public a une societe et approuvant un cahier des charges, n'autorise pas la poursuite des negociations et l'approbation d'un cahier des charges subtantiellement different....

Les stipulations qui fixent de maniere substantielle la remuneration du fermier sont considerees comme indivisible de la convention d'affermage. Elles ne peuvent etre directement attaquees par les requerants devant le juge de l'exces de pouvoir.

La commune qui se limite a fixer des prix de base de livraison d'eau potable constituant un plafond en deca duquel le concessionnaire peut fixer librement des tarifs applicables a certains usagers, meconnait l'etendue de sa competence.

Une procedure de passation de marche de maitrise d'oeuvre est suspendue : le candidat choisi n'avait pas mentionne ses prix forfaitaires pour deux tranches conditionnelles et son offre ne respectait le programme fonctionnel.

Le marche de conseil et de representation devant l'ensemble des juridictions est un marche qui peut etre passe sous la forme d'un marche global sans avoir pour effet de reserver ce marche aux avocats aux Conseils au detriment des avocats a la Cour.

Lorsque les installations sont a la charge du delegataire, les conventions de delagation est limitee dans le temps, en fonction de la nature et du montant des installations a realiser et ne peut depasser la duree normale d'amortissement de ces...

Dans l'avis d'appel public a la concurrence, compte tenu de l'objet particulier et du montant de ce marche, comme des contraintes techniques, certains sous-criteres revetent un caractere important. Des lors, la commune doit rendre publique, des...