Dans cette ordonnance, le juge sanctionne pour manquement aux obligations de concurrence, le SMITOM qui avait limite, dans le cadre d'une DSP, le nombre de candidats admis a presenter une offre. Si cette possibilite existe pour les marches publics,...

Le conseil de la concurrence juge dans cette decision que ADP ne traite pas ses filiales differemment des autres exploitants. il ressort des pieces du dossier que ADP procede par appel d'offres et que ses fililales ne sont pas privilegiees dans le...

Decret 2008-408 modifiant le decret 2002-232 de fevrier 2002 relatif a la mise en oeuvre du delai maximum de paiement.

Decret 2008-407 ramenant le delai global de paiement des marches publics de l'Etat a trente jours.

Le TA de Nimes aborde dans cette ordonnance la question des delegations de service public passe dans le cadre d'une procedure ouverte. Il revient notamment sur la necessite de prevoir un "delai suffisant" pour la remise des plis. Date de mise a jour...

Un bail emphyteotique est annule pour deux raisons : la meconnaissance de l'article L.2121-13 du CGCT qui impose une obligation d'information des membres du conseil municipal. Le tribunal considere que le maire n'a pas communique aux elus "les...

Il est en effet reproche a la personne publique d'avoir defini de maniere differente l'objet du marche dans le formulaire du JOUE et dans celui du BOAMP. Etant donne que l'avis europeen ne faisait pas etat des travaux d'extension, evoquant en lieu et...

Definir de maniere differente l'objet du marche dans le formulaire du JOUE et dans celui du BOAMP est susceptible d\'induire en erreur les candidats sur l\'objet du marche.

En matiere d'assurance, le recours a la procedure negociee est possible.

La CAO ne peut ecarter la candidature d'une societe au motif qu'elle n'a pas produit un document attestant des pouvoirs de la personne habilitee a engager l'entreprise si le reglement de la consultation ne comporte aucune exigence autre que la...