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28450 Résultats de recherche

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Le juge administratif ne peut annuler un PV de réception d'un ouvrage

  • 07/10/24
  • 18h 00

Marche de travaux - Reception - Office du juge - A l'occasion d'un litige lie a l'execution d'un marche de travaux, la CAA de Bordeaux juge qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge administratif qu'il soit saisi sur le terrain de la...

Surcoûts lors d'un marché à prix unitaire : la CAA de Marseille rappelle les règles

  • 07/10/24
  • 12h 30

Marche de travaux - Prestations supplementaires - Surcouts - La Cour administrative d'appel de Marseille rappelle que, dans le cas ou le titulaire d'un marche public de travaux conclu a prix unitaires realise des etudes, demolitions, terrassements...

ta melun 21 aout 2024 sarl wynkee

  • 07/10/2024
  • 11h00

    • TA Melun 21 aout 2024 Sarl Wynkee

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ta mayotte 7 aout 2024 sarl albert

  • 07/10/2024
  • 7h00

    • TA Mayotte 7 aout 2024 SARL Albert

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Le DQE de l’attributaire rectifié à l’initiative de l’acheteur public : une correction justifiée

  • 07/10/24
  • 06h 02

Regularisation - erreur materielle - L'offre d'un soumissionnaire ne peut etre modifiee directement par l'acheteur public, et par le principal interesse de sa propre initiative, apres la date limite de depot des dossiers. Une regle qui decoule des...

Respect du délai de standstill dans un marché public jusqu’au dernier jour !

  • 07/10/24
  • 06h 01

Delai de standstill - Penalite - Pas de precipitation pour signer un marche public ! Le Tribunal administratif (TA) de Melun condamne la commune de Saint-Maur-des-Fosses a une penalite de 5 000EU, a verser au Tresor public, apres avoir signe son...

Pas de crédits budgétaires, pas d’offre inacceptable en marché public

Pas de crédits budgétaires, pas d’offre inacceptable en marché public

  • Article réservé aux abonnés
  • 07/10/24
  • 06h 00
  • Mathieu Laugier

Un soumissionnaire dont la proposition s'avere tres onereuse court le risque de voir son dossier rejete avant meme son evaluation a travers les criteres de jugement des offres. Une risque toutefois annihile si l'acheteur public omet des informations...

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caa bordeaux 26 septembre 2024, societe transport service miquelon, 22bx02768

  • 04/10/2024
  • 15h38

    • CAA Bordeaux 26 septembre 2024, societe Transport Service Miquelon, 22BX02768

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caa bordeaux 26 septembre 2024, commune de saint-leu, 22bx02657

  • 04/10/2024
  • 11h14

    • CAA Bordeaux 26 septembre 2024, commune de Saint-Leu, 22BX02657

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Une régularisation à 150 000€ de l’offre de l’attributaire d’un marché public validée par le juge

  • 04/10/24
  • 07h 03

Regularisation - Prix - La rectification d'une offre, ayant conduit a une diminution du prix de 10%, a ete jugee cet ete par le Tribunal administratif (TA) de Pau comme etant une regularisation conforme au code de la commande publique. En...