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28801 Résultats de recherche
ce 28 janvier 2013 syndicat mixte flandre morinie
- 31/01/2013
- 8h22
La personne publique a trois mois pour regulariser une decision prise par une CAO incompetente, avant une saisine du juge du contrat.
La méthode du « chantier masqué » controversée
- 31/01/13
- 08h 00
La methode du >, validee par le TA de Toulon en janvier 2012, a ete evoquee lors du club marche qui s'est tenu a Evry le 22 janvier dernier. L'avocat parisien Aymeric Hourcabie n'a pas cache ses craintes quant a l'utilisation de cette methode par les...
Incompétence de la CAO : trois mois pour régulariser
-
Article réservé aux abonnés
- 31/01/13
- 07h 55
- Bénédicte Rallu
La personne publique a trois mois pour regulariser une decision prise par une CAO incompetente, avant une saisine du juge du contrat.
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Ordonnance de 2005 : pas d’obligation d’allotissement
- 30/01/13
- 08h 55
Contrairement au CMP, l'ordonnance du 6 juin 2005 n'impose pas aux marches d'etre allotis. Le senateur Bernard Piras interpelle le ministere de l'economie et des finances sur les repercussions que peut avoir cette situation sur l'acces direct des...
Computation des marchés de l’article 30
- 30/01/13
- 07h 59
Questionnes lors du > special article 30 le 24 janvier dernier sur la computation des achats eligibles a cet article du CMP, Delphine Liebeaux et David Hasday, avocats du cabinet HDLA, ont rappele que ces marches doivent
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- 30/01/13
- 07h 50
- Emmanuelle Maupin
A propos d'un marche d'exploitation d'un centre de transfert des dechets menagers, une communaute urbaine a laisse aux candidats le choix quant aux engins mecaniques necessaires aux transports des conteneurs. Une societe a propose un type d'engin...
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L'imprecision quant a la definition et a l'etendue des besoins a couvrir ainsi qu'a la technique de videosurveillance souhaitee, a ete de nature a affecter le choix meme du cocontractant et a constituer un vice suffisamment grave pour justifier...
