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28539 Résultats de recherche

Trier par:

Pas de contestation du DGD sans mémoire en réclamation… remis dans les délais

  • 07/02/24
  • 12h 00

En cas de differend sur le decompte general, le titulaire du marche public est tenu de transmettre un memoire en reclamation en application des dispositions du cahier des clauses administratives generales (CCAG Travaux). Une regle rappelee par le...

ta paris 5 janvier 2024 societe perrin

  • 07/02/2024
  • 11h00

    • TA Paris, 5 janvier 2024, Societe Perrin

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Référé-provision : il faut d'abord vérifier si le contrat a bien été résilié

  • 07/02/24
  • 06h 02

Refere-provision - Conditions - Resiliation - Un marche de fourniture d'un million de masques FFP2 et de trois millions de masques a trois plis est conclu par la region PACA. La societe titulaire ne livre finalement que 495 000 FFP2, et demande a...

Nécessité d'un mémoire en réclamation en cas de différend, même après le DGD

  • 07/02/24
  • 06h 01

Refere-provision - DGD - Memoire en reclamation - La CAA de Paris juge que le projet de decompte general qui acquiert tacitement le caractere d'un decompte general en raison du manque de diligence du maitre d'ouvrage n'ecarte pas l'application de...

Le B.A -BA de l’achat – Le concours

Le B.A -BA de l’achat – Le concours

Acheteurs issus du prive, nouveaux praticiens de l'achat, etudiants, ou acheteurs desireux de reprendre les fondamentaux de l'achat public... Le B.A BA de l'achat, c'est une serie de fiches synthetiques concues pour vous afin de faire le point sur...

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DSP illégale résiliée : conditions d'indemnisation du cocontractant après une faute de l’autorité concédante

  • 06/02/24
  • 12h 00

Contrat illegal - DSP - Indemnisation - Une resiliation d'un contrat illegal ne fait pas obstacle a une indemnisation pour l'ex-titulaire. Si l'irregularite du contrat resulte d'une faute de l'administration, le cocontractant peut pretendre a la...

ta guadeloupe 3 janvier 2024 societe gtm guadeloupe

  • 06/02/2024
  • 7h00

    • TA Guadeloupe, 3 janvier 2024, Societe GTM Guadeloupe

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ta bordeaux, 26 decembre 2023, snc setec als

  • 06/02/2024
  • 7h00

    • TA Bordeaux, 26 decembre 2023, SNC Setec Als

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Obligation du règlement amiable des différends par le contrat

  • 06/02/24
  • 06h 02

DSP - Reglement amiable - Obligation contractuelle - Le contrat de delegation de service public litigieux prevoit que la societe titulaire remette a l'autorite concedante un rapport retracant l'activite du service au cours de l'annee ecoulee. En...

D’association à SPL : une fonction achats désorientée par le droit de la commande publique

  • 06/02/24
  • 06h 01

Association - Societe publique locale - Commande publique - Le statut d'association ne conduit pas en soi a assujettir l'entite au Code de la commande publique (CCP)... contrairement a celui de societe publique locale (SPL). Afin de sauver le...