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Le Conseil d’Etat saisi d’une sentence arbitrale pour un litige contractuel

 31/08/21
 07h 02

A l'occasion d'un recours dirige contre une sentence arbitrale, le Conseil d'Etat apporte des precisions sur le role du juge dans ce cas de figure (CE, 20 juillet 2021, req. ndeg 443342). En l'espece, le contentieux porte sur la construction d'un...

La mutualisation entre acheteurs : une solution pour des petites structures de réaliser un bon achat

 31/08/21
 07h 01

Collaborer avec une personne publique qui dispose d'une direction achat qualifiee peut etre une solution a privilegier pour un pouvoir adjudicateur qui n'a pas autant de moyens pour mener a bien ses passations. Voici l'un des conseils de la...

Le mandat de maitrise d’ouvrage clé en main

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 31/08/21
 07h 00
 Aude Camus

Faire realiser son ouvrage par une autre personne, au nom et pour son compte, est possible pour l'acheteur public grace au mandat de maitrise d'ouvrage. Un processus tres balise par la reglementation.

L’autorité de la concurrence sera encore plus répressive

 30/08/21
 16h 25

Le 30 juillet, l'Autorite de la concurrence a revise son "communique de procedure sur les sanctions" relatif a la methode de determination des sanctions. Cette revision s'inscrit dans le cadre des nouvelles dispositions legislatives applicables,...

ta versailles 18 juin 2021 sarl italiano batiment

 30/08/2021
 11h00

La requete de la societe Italiano Batiment est rejetee.

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Les pompiers du SDIS de l’Ain ne reconnaissent pas la force majeure

 30/08/21
 07h 02

La societe Planete Medicale est depuis 2010 attributaire d'un marche pour la fourniture au service departemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Ain d'appareils de diagnostic in vitro et d'un marche de fourniture de consommables, no tamment...

Pas de mise en concurrence en cas de "bonne affaire" : mais sous certaines conditions…

 30/08/21
 07h 01

La chambre regionale des comptes (CRC) Auvergne-Rhone-Alpes revient sur la possibilite de deroger a une mise en concurrence, en presence d'une bonne affaire, dans son rapport d'observations sur la commune d'Albertville, paru en juin 2021. La...

[Au plus près des TA...] OAB / offre irrégulière ; BPU / catalogue fournisseur ; partialité / preuve

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 30/08/21
 07h 00
 Nicolas Lafay

Maitre Nicolas Lafay se penche dans cette chronique d'> sur trois ordonnances du mois de juin. Les problematiques sont les suivantes : OAB ou offre irreguliere ? Le BPU equivaut-il a un catalogue fournisseur ? Et quid de la preuve d'un manquement...