Brèves

Surcoûts indemnisables et recours en réclamation

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  • 24/08/2023
  • 07h01

Il résulte de la combinaison des articles 13.44, 50.22 et 50.31 du CCAG Travaux 1976  que, si tous les mémoires de réclamation doivent préciser les sommes demandée...

Données essentielles : maîtriser le nouveau régime Open Data en vigueur le 1er janvier 2024

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  • 23/08/2023
  • 11h00

La Direction des affaires juridiques (DAJ) a publié une fiche précisant le fonctionnement de la publication des données essentielles telle que prévue par le décret n...

Prolonger les délais d’exécution de travaux par OS : une possibilité limitée

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  • 23/08/2023
  • 07h02

Prolonger les délais d’exécution des travaux suppose de suivre certaines règles. Notamment de conclure un avenant, si les parties ne dérogent pas au CCAG Travaux, rappel...

Mutualisation des achats auprès de l’EPCI : un service commande publique défaillant

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  • 23/08/2023
  • 07h01

Un dysfonctionnement dans la relation entre un établissement public intercommunal et une commune membre peut avoir des conséquences sur les achats publics de la ville, comme l’illustr...

Nouveaux formats européens d’avis de publicité des contrats de la commande publique (eForms) : la notice de la DAJ

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  • 22/08/2023
  • 11h00

A compter du 25 octobre 2023, il faudra utiliser de nouveaux formulaires d’avis de publicité des contrats de la commande publique (eForms). Ils concerneront les contrats de la commande publi...

Achat par une société d’économie mixte : les filiales de la SEM des candidats comme les autres

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  • 22/08/2023
  • 07h02

Une société d’économie mixte (SEM), soumise au code de la commande publique, ne peut avantager ses filiales dans l’attribution de ses marchés. La chambre ré...

CCAS : Mais oui, la délégation de pouvoir pour signature d’un avenant existe déjà

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  • 22/08/2023
  • 07h01

Le sénateur Yves Détraigne demande au Gouvernement s’il entend simplifier la législation en matière de délégation pour les marchés publics. Plus pr...

TCP 2023 : devenir acteur de l’achat durable en rejoignant la Communauté des acheteurs

  • 21/08/2023
  • 17h00

Thomas Lesueur, Commissaire général au développement durable, insiste régulièrement : le plan national des achats durables (PNAD) mise avant tout sur l’engagement...

Dommages survenus en cours de chantier : quel partage de responsabilité ?

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  • 21/08/2023
  • 12h00

La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a publié, le 3 août, une fiche technique relative aux conséquences juridiques des dégradations survenues sur les chantiers e...

La communication des éléments d'appréciation des offres n'est pas obligatoire

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  • 21/08/2023
  • 07h02

Une communauté de communes engage la passation d’un marché public de travaux selon la procédure adaptée. A la demande d’une société dont l’offr...