Brèves

Occupation du domaine public : précisions sur la portée des obligations de publicité et de mise en concurrence

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  • 13/07/2023
  • 07h02

La commune de Guéthary publie un avis d’appel à candidature afin de sélectionner le candidat appelé à exploiter un bâtiment communal. Afin de respecter les...

Demande d'indemnité de résiliation 7 ans après : une CAA valide

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  • 12/07/2023
  • 07h02

Un contrat conclu en 2010, liant un centre hospitalier à une société d’architectes, a été implicitement résilié. En 2020, cette sociét...

La transmission du projet de décompte final au mauvais maître d'œuvre ne fait pas naître un DGD tacite

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  • 12/07/2023
  • 07h01

A l’issue de la réception de travaux, une société  transmet son projet de  décompte final simultanément au maître d’œuvre et au repr...

Un chantier retardé de 53 mois constitue une sujétion imprévue

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  • 11/07/2023
  • 07h02

Lors d’un programme de modernisation d’un hôpital, les travaux de la première phase sont réceptionnés avec un retard de plus de 22 mois sur planning contractuel en...

Marché réservé et mise en concurrence : l'un ne va pas sans l'autre

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  • 11/07/2023
  • 07h01

Vouloir attribuer un marché public à une entreprise adaptée n’est pas un motif de dérogation au code de la commande publique (CCP). Il existe un dispositif spécif...

Rapport de la Cour des comptes sur le recours aux cabinets de conseils : une pratique critiquée et critiquable

  • 10/07/2023
  • 14h06

« Objectiver un débat public souvent passionné sur le sujet » : c’est, selon Pierre Moscovici, l’intention du...

Des avenants augmentant la quantité de travaux révèlent-ils une mauvaise définition du besoin ?

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  • 10/07/2023
  • 07h02

Lors d’un marché de travaux, une entreprise abandonne le chantier, entraînant la résiliation du marché à ses frais et risques. Elle soutient cependant avoir...

L''avis du maître d'œuvre et des constructeurs sur le caractère apparent des malfaçons ne suffisent pas à contester l'avis de l'expert

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  • 10/07/2023
  • 07h01

Le ministre chargé des transports constate l'apparition d'infiltrations à la suite de travaux dans un aéroport, Il sollicite la réalisation d'une expertise, p...

Liens entre l'attributaire et une société ayant assisté l'acheteur : conflit d'intérêts ?

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  • 07/07/2023
  • 07h02

Deux sociétés évincées d'une procédure d'attribution d'un marché contestent la validité de la convention et en demandent l'annulation. Le...

Peut-on déclarer sans suite un marché pour insuffisance de concurrence à la suite de l'annulation de la procédure ?

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  • 06/07/2023
  • 07h02

Une procédure d’appel d’offres est annulée au stade de l’examen des offres, au motif que l’offre de l’attributaire était irrégulière. L...