Jurisprudence

  1. Sujétions techniques imprévues et faute de l’administration

    le 23/02/2007 à 16h18 par Rédaction Faits : La commune de Saverne décide de faire rénover l’aile nord du Palais de Rohan. La société Dietsch est chargée des lots « gros œuvre » et « charpente ». Mais cette dernière affirme... Lire
  2. L'indemnisation des sujétions techniques imprévues

    le 15/02/2007 à 18h24 par Rédaction Faits : L'Etat confie à la société SA Nicoletti l'élargissement de tronçons de route entre Monaco et Nice. La quantité de la roche à briser, et la largeur des tranchées à creuser est sou... Lire
  3. Décompte final d’un marché de travaux : les obligations du fournisseur

    le 10/01/2007 à 11h27 par Rédaction La Cour Administrative d’Appel de Nancy a rejeté la requête de la société Qualisol qui demandait l’annulation d’un jugement du tribunal administratif de Nancy en date du 30 août 2005 lequel repoussait sa demande tendant à... Lire
  4. Respect des termes du marché et exactitude du devis estimatif

    le 10/11/2006 à 17h12 par Rédaction En juin 1996, par un marché négocié, le département du Bas-Rhin, confie à la société Inter Decor la dépose et le remplacement des fenêtres des façades du collège Poincaré de Saverne. L’entreprise ne fournit pas des fenêtres res... Lire
  5. Nature juridique du service de restauration scolaire et municipale

    le 10/10/2006 à 12h00 par Rédaction La Cour administrative d’appel de Versailles vient de rejeter une requête de la société Avenance qui demandait l’annulation d’un jugement du TA de Versailles. A l’origine de l’affaire, la commune de Draveil avait décidé, en 200... Lire
  6. Estimation du seuil et notion d’opération

    le 18/09/2006 à 10h03 par Rédaction La CAA de Nancy a annulé la décision du tribunal administratif de Besançon qui avait a rejeté un déféré préfectoral et a annulé le marché passé en 2003 par le syndicat intercommunal de l’eau de la région de Roche-lez-Beaupré av... Lire
  7. Conditions de la hiérachisation des critères de choix des offres

    le 06/09/2006 à 14h26 par Rédaction Dans une décision du 9 août 2006, la haute juridiction est revenue sur les conditions de la hiérarchisation des critères de choix des offres : "Considérant qu'aux termes du dernier alinéa du II de l'article 53 du code des march... Lire
  8. Annulation d'un marché à bons de commande sans minimum ni maximum

    le 28/08/2006 à 17h00 par Rédaction Dans un arrêt du 11 juillet 2006, la Cour administrative d'appel de Versailles a considéré que : "le département ne saurait sérieusement soutenir qu'il n'était pas en mesure de procéder à un inventaire des bâtiments, des ouvrag... Lire
  9. Convention d'aménagement et marchés publics

    le 02/08/2006 à 11h20 par Rédaction Dans un arrêt du 20 juin 2006, la Cour administrative d'appel de Versailles a retenu que : " la procédure de consultation de divers aménageurs engagée par la commune de Saint-Cyr-l'Ecole dans le cadre de son projet de restructu... Lire
  10. Modération ou augmentation des pénalités par le juge

    le 02/08/2006 à 10h28 par Rédaction A l'occasion d'un contentieux relatif à un marché à bons de commande pour le remplacement des menuiseries extérieures en bois de résidences, la Cour administrative d'appel de Paris a considéré que : "lorsque l'application des ... Lire