Info du jour

L’absence de cause dans un contrat devant le conseil d’Etat

Notion juridique assez complexe, la cause du contrat est une condition de validité du contrat, anciennement dans l’article 1108 de l'ancien Code civil. A savoir : l’individu...

La durée du marché, outil stratégique

« Un marché public peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait...

Yvelines Numériques monte sa centrale d’achats

La petite famille des centrales d’achat continue de s’agrandir. Après Approlys Centr’Achats (Centre Val de Loire), Cap’Oise Hauts-de-France, Capaqui (Aquitaine), ou...

Création d’une fonction achat commune : les outils de la convergence

L’enjeu de la convergence est de donner de la cohérence aux contrats avant la bascule vers l’organisation mutualisée tout en évitant toute discontinuité d...

Le juge pose les limites à la régularisation de l’offre

La décision du TA de Toulon est certainement l’une des premières, si ce n’est la toute première, à être rendue à propos de l’article 59 du d...

Les conflits d’intérêts au cœur du rapport de la CRC sur Istres

Irrégularités  « de nature à porter atteinte aux principes de libre accès à la commande publique et d’égalité de traitement des...

Achats : Paris implique ses élus en amont

C’est un dispositif plutôt rare, si ce n’est unique. Depuis le début de l’année, des membres des groupes politiques représentés au Conseil de Paris...

Préférence nationale : ne pas perdre de vue le droit communautaire

La Cour de justice de l’Union européenne devait se prononcer sur la compatibilité avec le droit communautaire d’une loi selon laquelle l’approvisionnement en produits...

Pouvoirs étendus pour l’agence française anti-corruption

Fini le temps des « simples » conseils et des admonestations. Dotée  d’un réel pouvoir de contrôle et de sanction, l’agence française anti-...

Sourcing : ne pas improviser la rencontre fournisseurs (2)

Pour ajuster son besoin à l’état de l’offre, rien ne vaut une rencontre avec les entreprises avant de lancer sa consultation. Mais comment préparer cette entrevue ?...