Jurisprudence : 4898 documents
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4898 Résultats de recherche
caa marseille 23 decembre 2013 association avenir alet 2
- 25/01/2016
- 6h00
Considerant qu'il resulte de la combinaison de ces dispositions que l'interdiction pour les communes de prendre en charge sur leur budget propre les depenses d'un service public industriel ou commercial exploite en regie, afferme ou concede, ne...
caa versailles, 6 mai 2014, societe acs production
- 21/01/2016
- 11h06
"Considerant qu'eu egard a la gravite de l'illegalite commise et a ses consequences sur le choix de l'attributaire et alors que, en depit des circonstances invoquees par la commune de Bondy tirees de ce que le marche est entierement execute et que...
Articles connexes
ta versailles, 11 janvier 2016, regie eau des lacs de l'essonne
- 19/01/2016
- 18h46
TA Versailles ndeg1508257 du 11 janvier 2016 consacre l'existence de deux regimes distincts concernant les cas d'exemption aux principes generaux de la commande publique : d'une part, les contrats qui n'entrent pas dans le champ d'application de la...
ce, 6 janvier 2016, societe eiffage construction alsace franche-comte
- 12/01/2016
- 6h00
Les difficultes rencontrees dans l'execution d'un marche a forfait ne peuvent ouvrir droit a indemnite au profit de l'entreprise titulaire du marche que dans la mesure ou celle-ci justifie soit que ces difficultes trouvent leur origine dans des...
ta paris, 5 octobre 2015, societe sodexo justice services
- 11/01/2016
- 6h00
Pour le juge, >.
ce, 24 octobre 2008, syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de mayotte
- 07/01/2016
- 11h32
"Considerant qu'il resulte de l'instruction que la societe Veolia Eau s'est engagee dans une communication du 6 octobre 2006, posterieure a la date limite de depot des offres, a reprendre tous les personnels reellement affectes sur le site , sans...
caa versailles, 10 decembre 2015, societe ozone
- 29/12/2015
- 9h37
Pour la CAA, >.