En recommandant aux responsables des marches d'ecarter les candidatures de certaines entreprises au seul motif que leur chiffre d'affaires serait trop important au regard du montant des marches, la directive ministerielle du 15 decembre 1977 a pour...

Lle Conseil d'Etat a considere qu'en imposant que les navires aient mis en service apres le 1er janvier 1987, la personne publique avait restreint la concurrence et favorise un candidat.

La CAA juge qu'en fixant un tel niveau de chiffre d'affaires aux candidats au marche, alors qu'elle n'a fourni aucun element etablissant que cette exigence etait rendue necessaire par l'objet du marche et la nature des prestations a realiser, la...

La reference, dans le cahier des clauses techniques particulieres, au systeme de pesage de type AQP (Association Qualite Pesage), qui est une marque deposee a l'INPI, a pour effet de limiter la concurrence entre les candidats a l'attribution du...

refere precontractuel opposant la communaute d'agglomeration de Blois et la ville centre a la societe Philippe Vediaud Publicite sur la non application de l'article 53-IV-2 du CMP. Juin 2011

Le juge du refere vient de rejeter la demande de suspension d'une decision de resiliation pour defaut d'urgence, lla survie economique de l'entreprise requerante n'etant pas mise en peril.

Le juge des referes n'a pas a apprecier si un requerant est plus ou moins lese qu'un concurrent.

La CAA de Lyon estime q'une commune a meconnu l'article 10 du CMP en recourant pour de l'assistance juridique a un marche global. La personne publique n'etablit "ni que l'allotissement du marche rendrait son execution techniquement difficile, ni...

Le juge administratif supreme a juge que? le a) de l'article 80-I-2 du Code meconnaissait le droit europeen.

Sans rechercher si la prise en compte des echantillons revelait un critere distinct de celui de la valeur technique et n'etait pas constitutive d'une simple methode de notation des offres pour l'appreciation du critere de la valeur technique, une CAA...