Jurisprudence : 4934 documents
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4934 Résultats de recherche
ta montreuil, 21 avril 2011, societe organet, 1102834
- 09/05/2011
- 10h58
Le TA de Montreuil a considere qu'en
ce 4 mai 2011 cc queyras
- 05/05/2011
- 10h21
Le Conseil d'Etat a rappele a la cour administrative d'appel de Marseille qu'elle ne pouvait pas faire application de stipulations illegales d'un contrat qui prevoyaient le transfert a une personne privee, sans desaffectation ni declassement...
ce 29 avril 2011 ministere de la justice
- 03/05/2011
- 14h19
Pour appliquer la jurisprudence Smirgeomes, le juge des referes precontractuels peut se contenter d'une simple presomption de lesion d'un candidat. Les garanties professionnelles, techniques et financieres demandees ne doivent pas depasser celles...
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- Les pièges du formulaire DC 2 : le juge tranche le débat lancé il y a un an
- Le contrôle de la capacité des candidats
cass, crim, 6 avril 2011, ndeg11-90009
- 02/05/2011
- 16h47
L'article 8 de l'ordonnance du 6 juin 2005 a pour objet d'assurer l'integrite et la moralite des candidats a l'acces aux marches prevus par le texte.
Articles connexes
ta clermont-ferrand, 4 avril 2011, societe benetis sas, 1100529
- 02/05/2011
- 16h23
Le TA de Clermont-Ferrand a rappele qu'il resulte des articles 43 du code des marches publics et 38 de l'ordonnance du 6 juin 2005, que >.
Articles connexes
ce 27avril 2011 senat mapa 344244
- 28/04/2011
- 17h24
decision du Conseil d'Etat jugeant que l'ajustement d'une offre inacceptable est impossible. Avril 2011
ce 20avril2011 baie_mahault 344714
- 22/04/2011
- 16h56
Decision du 20 avril etoffant la jurisprudence "commune de Beziers" : par exception, il est possible d'invoquer un manquement aux regles de passation d'un marche en cours d'execution en cas de litige lorsque la gravite de l'illegalite et les...
ce 20avril2011 baie_mahault 342850
- 22/04/2011
- 16h48
Decision du 20 avril etoffant la jurisprudence "commune de Beziers" : par exception, il est possible d'invoquer un manquement aux regles de passation d'un marche en cours d'execution en cas de litige lorsque la gravite de l'illegalite et les...
ta montreuil, 24 mars 2011, societe bouygues telecom, 1102016
- 21/04/2011
- 14h26
Articles connexes
ta rennes, 14 janvier 2011, societe brest recuperation, 1005364
- 20/04/2011
- 14h45
Le TA de Rennes annule une procedure de passation, au motif qu'en retenant l'offre de la societe Floch Eco Industrie alors que l'offre technique etait faite par la societe >, personne morale distincte mais appartenant au meme groupe, la personne...
