Le juge du refere sanctionne un pouvoir adjudicateur pour s'etre abstenue de proceder a une comparaison des offres sur le critere lie a la valeur technique et avoir ainsi manque a ses obligations de publicite et de mise en concurrence. Date de mise...

le Conseil d'Etat rejette le pourvoi en cassation d'une societe qui avait cede un marche public sans recueillir prealablement l'assentiment de la personne publique, ni respecte la procedure prevue par l'acte de vente de l'activite qui obligeait a...

L'absence de production par l'entreprise retenue de sa declaration d'emploi de travailleurs handicapes au moment de la consultation et l'absence d'information des entreprises candidates sur l'existence de sous-criteres et sur leur ponderation sont...

Un defaut de conformite d'un etablissement recevant du public aux normes de securite applicables, non apparent au moment de la reception, est susceptible d'engager la responsabilite decennale des constructeurs.

Le Conseil d'Etat sanctionne le recours au marche global pour l'attribution d'un marche de gardiennage et de surveillance. Motif : l'absence d'allotissement malgre la presence de quatre sites d'intervention distincts.

Le Conseil d'Etat refuse d'admettre un recours au sujet de la procedure de notification du decompte general d'un marche de travaux au motif que le maitre d'ouvrage se serait substitue au maitre d'oeuvre en etablissant l'ordre de service de...

La haute juridiction rejette deux recours contre le PPP relatif a la construction et a la maintenance du college de Villemandeur (Loiret). La necessite de rattraper un retard

La cour vient de juger que la determination du montant de la provision, accordee au titre de la garantie decennale, ne peut resulter que d'une mise en concurrence, conditionnant ainsi l'affectation des sommes versees.

Le Conseil d'Etat annule un arret de CAA : en ne repondant explicitement que sur le cout de l'engagement d'une nouvelle procedure et en se bornant a relever, pour le reste, qu'il n'y avait aucune circonstance de nature a demontrer une atteinte...

Le delai de mandatement, qui sert de base au calcul des interets moratoires, ne peut etre fixe que si est etablie la date de la presentation par la societe a l'etablissement public d'une demande d'acompte ou d'une facture.