Une commune passe un contrat de concession avec une societe. Par la suite, la signature d'un nouvel avenant posterieurement a l'entree en vigueur d'une loi, doit tenir compte des nouvelles dispositions legislatives et ne peut pas permettre que la...

Une commune concede l\'ensemble de son reseau d\'assainissement a une societe. Cette derniere est en charge de la surveillance, du bon fonctionnement et de l\'entretien du reseau. En cas de dommages, seule sa responsabilite peut etre engagee, hormis...

Le TA de Paris, dans cette decision, remet en cause le PPP de l'INSEP en annulant la decision de signer ce contrat pour irregularite dans la procedure : absence de signature du directeur de l'INSEP, pas de consultation pour avis prealable des...

Le TA sanctionne, dans cette ordonnance, le ministere de la Defense, pour avoir meconnu en particulier les dispositions de l'article 10 du code des marches publics relatives a l'allotissement. En effet, le pouvoir adjudicateur avait passe un marche...

Le magistrat annule la deliberation autorisant le president du conseil general a signer le contrat de partenariat car l'atteinte portee au fonctionnement du service public ne presentait pas un caractere de gravite suffisant pour justifier legalement...

Dans cette ordonnance, le juge sanctionne pour manquement aux obligations de concurrence, le SMITOM qui avait limite, dans le cadre d'une DSP, le nombre de candidats admis a presenter une offre. Si cette possibilite existe pour les marches publics,...

Le conseil de la concurrence juge dans cette decision que ADP ne traite pas ses filiales differemment des autres exploitants. il ressort des pieces du dossier que ADP procede par appel d'offres et que ses fililales ne sont pas privilegiees dans le...

Le TA de Nimes aborde dans cette ordonnance la question des delegations de service public passe dans le cadre d'une procedure ouverte. Il revient notamment sur la necessite de prevoir un "delai suffisant" pour la remise des plis. Date de mise a jour...

Un bail emphyteotique est annule pour deux raisons : la meconnaissance de l'article L.2121-13 du CGCT qui impose une obligation d'information des membres du conseil municipal. Le tribunal considere que le maire n'a pas communique aux elus "les...

Il est en effet reproche a la personne publique d'avoir defini de maniere differente l'objet du marche dans le formulaire du JOUE et dans celui du BOAMP. Etant donne que l'avis europeen ne faisait pas etat des travaux d'extension, evoquant en lieu et...