Le CE juge que le pouvoir adjudicateur peut, dans le cadre d'une procedure d'attribution d'un marche qui, eu egard a son objet, est susceptible d'etre execute, au moins en partie, par des personnels engages dans une demarche d'insertion, legalement...

Le CE considere" qu'il resulte toutefois de l'instruction que l'offre presentee par la societe Lapied etait irreguliere en ce qu'elle ne respectait pas les prescriptions prevues par l'article 4.5.2. du cahier des clauses techniques particulieres...

Pour le magistrat versaillais, la requerante ne peut etre lesee par les manquements qu'elle invoque, si sa candidature etait irreguliere et ce bien que le pouvoir adjudicateur n'avait pas releve cette irregularite dans le cadre de son analyse.

Le CE considere que "si le maitre d'ouvrage notifie le decompte general d'un marche public de travaux alors meme que des reserves relatives a l'etat de l'ouvrage acheve n'ont pas ete levees et qu'il n'est pas fait etat des sommes correspondant a la...

Le Conseil d'Etat legitime le controle de la legalite du recours a une procedure de dialogue competitif par le juge des referes precontractuels.

Circulaire de novembre 2008 relative a la passation des marches publics adressee a l'ensemble des elus, des presidents de structures intercommunlaes, d'OPH et du SDIS precisant comment appliquer la reglementation en matiere de notation des criteres...

Charte de deontologie des achats de la communaute urbaine de Bordeaux. Date de creation du document : 2012

Lettre d'invitation a negocier de la communaute urbaine de Bordeaux dans le cadre des MAPA.

La CADA rappelle, tout d'abord, que l'usage que le demandeur entend faire des documents communiques, est sans incidence sur le droit d'acces garanti par le chapitre Ier du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978. S'agissant du caractere abusif d'une...

Les criteres ou sous-criteres relatifs aux moyens en personnel et en materiel affectes par le candidat a l'execution des prestations sont autorises pour la selection des offres. Mais ils doivent etre non discriminatoires et lies a l'objet du marche.