Decision ndeg 07-D-29 du 26 septembre 2007 relative a des pratiques mises en oeuvre dans le cadre de marches publics d'installation electrique lances par l'etablissement public du musee et du domaine national de Versailles. Date de mise a jour :...

Dans le cadre d'un refere suspension, prealable a un recours TROPIC, le juge rejette la requete au motif qu'il n'y a pas d'urgence. Date de mise a jour : octobre 2008 ? ?

Dans le cadre d'un refere suspension, prealable a un recours TROPIC, le juge rejette la requete au motif qu'il n'y a pas d'urgence. Date de mise a jour : octobre 2008

Fiche d'aide a la preparation d'un marche d'electricite realise par Severin Dodo, acheteur professionnel. Date de creation du document : octobre 2008

La decision rendue par le TA de Pau de 5 juin 2008 illustre l'ensemble des moyens qui peuvent etre invoques a l'appui d'un recours contre une delegation de service public (DSP). Date de mise a jour : octobre 2008

Le juge annule le marche au motif que la personne publique n'a pas renseigne dans l'AAPC, la rubrique intitule" quantite et etendue du marche", et pour erreur dans la redaction de la rubrique VI.4.2. et ce sans rechercher si les manquements invoques...

1ere application de la decision "AMP". Par cette ordonnance, le juge du refere precontractuel considere que bien qu'il y ait eu manquements aux obligations de publicite et de mise en concurrence, la requete du plaignant doit etre rejetee au motif...

Le juge administratif doit rechercher si une erreur dans la rubrique relative a l'accord international sur les marches publics (AMP) a ou pourrait avoir une incidence pour le ou les requerants qui formulent un recours. Il commet une erreur de droit...

La CAA de Paris juge que l'article 20-1 du CCAG-T n'etablit pas de dispense de mise en demeure au motif qu'il indique seulement que

Le Conseil d'Etat rappelle le principe de la liberte contractuelle en matiere de penalites de retard. Date de mise a jour : septembre 2008