En cas de different entre le maitre d'oeuvre et l'entrepreneur, ce dernier doit transmettre toutes ses reclamations, meme si elles se bornent a modifier le montant de la somme precedement demandee, au maitre d'oeuvre. Ce dernier doit transmettre avec...

La publication dans un journal regional de l'avis d'appel d'offres ne permet pas, compte tenu de l'objet du marche, d'assurer une publicite suffisante aupres des programmistes ayant vocation a y repondre. Ainsi, les principes de libre accces a la...

La requete de la societe est rejetee car la procedure de passation du marche n'est entache d'aucun manquement aux obligations de publicite et de mise en concurrence: la reduction du delai de recours pour la transmission par voie electronique est...

Le pouvoir adjucateur peut adapter les documents de consultation prealablement a la passation d'un marche negocie. Cependant, ces adaptations modifiant substantiellement l'objet ou les conditions du marche, portent atteinte au principe de...

Le paiement de la redevance est une obligation essentielle de l'occupant du domaine public. L'absence de paiement constitue un manquement au contrat qui peut entrainer la resiliation du contrat.

La societe est condamnee a payer les sommes correspondantes a la redevance, calculee selon les modalites definies par la convention et exigible des la reception de la facture, ainsi que les interets de retard.

Il n'appartient pas au juge du contrat de prononcer l'annulation des mesures prises par l'autre parties, lesquelles ne sont pas detachables de l'execution de la convention. Ainsi, les demandes de la societe (decharge d'une partie de la redevance...