La clause qui, dans un contrat de delegation, prevoit que le nouveau delegataire assume a ses riques, la resiliation du precedent contrat de delegation, sans preciser le montant de la reparation ou les criteres permettant sa determination, est...

La societe qui assure une prestation prevue en option dans l'acte d'engagement mais qu'elle estime indispensable eu egard aux risques de degradation, doit demontrer la realite, la nature et la gravite de tels risques, afin d'etre indemnise du cout de...

La commission d'appel d'offres qui ecarte une candidature en se fondant uniquement sur l'existence de litiges opposant la societe candidate a un maitre d'oeuvre dans des operations similaires, sans examiner dans son ensemble le dossier de la societe,...

Le projet de contrat qui a pour objet la renovation et l'exploitation des halles, ne peut etre regarde comme limite dans sa duree en l'absence de toute precision quant a la date a laquelle la destination definitive du hall doit etre precisee, quant...

Le departement peut librement accorder des aides publiques directes pour financer des operations d'equipement rural ou d'amenagement foncier sans que ces interventions dussent venir en complement des aides accordees par la region ou s'inscrire dans...

Lorsque la prestation de services a realiser est d\'une nature telle que les specifications du marche ne peuvent etre etablies prealablement avec une precision suffisante, la commune peut recourir a la procedure de marche negocie. En l\'espece, il...

La meconnaissance de l'article L.1411-2 5eme alinea du Code general des collectivites territoriales( le concessionnaire propose les tarifs qu'il juge necessaires pour la rentabilite de l'ouvrage,les tarifs sont approuves par l'autorite delegante et...

Lors de l'avis de l'appel public a la concurrence, la collectivite invite les candidats a faire etat de references, et ne peut limiter son examen a celui de reference dans l'exercice d'une activite definie sans permettre a ces candidats de demontrer...

Dans cet arret, la CJCE condamne la Republique italienne pour avoir acquis sans publicite ni mise en concurrence des helicoptere aupres d\'une entreprise, dans laquelle elle est \"actionnaire\" avec d\'autres entreprises privees.

Une commune passe un contrat de concession avec une societe. Par la suite, la signature d'un nouvel avenant posterieurement a l'entree en vigueur d'une loi, doit tenir compte des nouvelles dispositions legislatives et ne peut pas permettre que la...