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28801 Résultats de recherche
Résiliation pour motif d’intérêt général : loyauté contractuelle vs légalité du contrat
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Article réservé aux abonnés
- 15/02/18
- 07h 08
- Etienne Colson et Pierre-Olivier...
Un acheteur peut-il encore invoquer le vice de consentement pour annuler un contrat au motif que l'agent signataire ne disposait pas d'une delegation de signature ? La jurisprudence dite Beziers I paraissait claire sur ce sujet. Etienne Colson...
L’avance à 20%, un bon plan ?
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Article réservé aux abonnés
- 15/02/18
- 07h 00
- Jean-Marc Binot
Porte par Bruno Le Maire, le plan PACTE, qui devrait se concretiser par le depot d'un projet de loi au printemps, comprend la hausse du seuil des avances de 5 a 20% au profit des PME. Mais pour les acheteurs publics interroges, une augmentation de...
Consultation publique sur le rôle de l’achat public dans l’économie circulaire
- 15/02/18
- 07h 00
Le ministere de la Transition ecologique et solidaire soumet a la consultation publique son projet de feuille de route economie circulaire. Dans ce cadre, le gouvernement souhaite naturellement utiliser la commande publique comme levier. Six idees...
caa de douai 30 novembre 2017 societe locam
- 14/02/2018
- 17h39
La commune de Merville a resilie en 2011 un contrat de location d'un photocopieur avec la societe Locam au motif d'interet general de son illegalite. Le marche avait notamment ete signe par un agent public ne disposant pas de delegation de signature....
Les DSP des piscines insuffisamment suivies
- 14/02/18
- 07h 02
On compte en France plus de 4000 piscines. Ces equipement sportifs, tres onereux a la construction (la facture moyenne s'eleve a environ 25 MEU), generent aussi des couts d'exploitation tres mal connus, selon la Cour des Comptes, aussi bien en regie...
Recrutement : comment choisir la perle rare
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- 14/02/18
- 07h 00
- Jean-Baptiste Ferriere
Recruter un specialiste du droit ne suffit plus pour occuper un poste d'acheteur qui necessite des qualifications en sourcing, expression du besoin, negociation ou encore en calcul des gains. Pour s'assurer des competences, de la motivation et des...
Vers une part obligatoire d’achats bio en restauration collective
- 14/02/18
- 07h 00
Depose le 1er fevrier a l'Assemblee nationale en procedure acceleree, le projet de loi de produits bio ou de mentions equivalentes, ou achetes en >. Les taux a atteindre d'ici janvier 2022 seront fixes par decret mais l'objectif affiche par le...
Les exclusions mode CJUE
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- 13/02/18
- 07h 05
- Alain Ménéménis
La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union europeenne (CJUE) sur les possibilites d'exclure un soumissionnaire d'une procedure de passation d'un marche public est abondante. Ce n'est pas illogique, des lors qu'une mesure d'exclusion, par...
Une collectivité peut acheter à un vendeur sans SIRET
- 13/02/18
- 07h 04
Interroge par le senateur mosellan Francois Grosdidier sur la pratique de certains comptables publics qui exigent des collectivites un code Siret pour etablir un mandat de paiement, le ministere de l'action et des comptes publics a confirme que...
Belinda Patrice, nouvelle responsable de la cellule académique des achats de la Martinique
- 13/02/18
- 07h 03
Attachee d'administration (IRA Lille), Belinda Patrice occupe le poste de responsable de la cellule academique des achats de la Martinique depuis le 15 janvier. C'est une sorte de retour aux sources pour cette fonctionnaire agee de 42 ans qui a...
