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28451 Résultats de recherche

Trier par:

En période de crise, de quelles latitudes dispose le maire en matière de commande publique ?

  • 22/04/20
  • 07h 02

Le Senat a mis en ligne sur son site une Foire aux questions pour assister les elus et leurs equipes municipales. L'une des questions concerne la possibilite pour un maire de signer une commande au-dela de la delegation de signature. La reponse du...

Impartialité du jury : trois ans, c’est assez long pour lever la suspicion de conflit d'intérêt

  • 22/04/20
  • 07h 01

Un marche de conception-realisation est conclu entre l'etablissement d'hebergement pour personnes agees dependantes "Residence Dronsart" et la societe 3P Batisseurs en vue de restructurer le batiment de l'etablissement (relire "Independance du...

Risque de faillite après la résiliation des marchés et les demandes de recouvrement

Risque de faillite après la résiliation des marchés et les demandes de recouvrement

  • Article réservé aux abonnés
  • 22/04/20
  • 07h 00
  • Mathieu Laugier

La Commission europeenne, suite a un scandale de corruption dans l'attribution de ses marches, resilie les contrats concernes. Elle demande au titulaire le remboursement des sommes versees : plusieurs millions d'euros. D'apres la societe, cette...

Indépendance du jury : gare à l’autorité hiérarchique !

  • 21/04/20
  • 07h 02

Au nombre des principes generaux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme a toute autorite administrative figure le principe d'impartialite, dont la meconnaissance est constitutive d'un manquement aux obligations de publicite et de...

Marchés de travaux : réclamer "le paiement sans délai" du DGD ne vaut pas mémoire en réclamation

  • 21/04/20
  • 07h 01

Par lettre datee du 16 fevrier 2018, la commune de Fecamp notifie a la societe James Ebenistes le decompte general du marche initial et du marche complementaire pour les travaux de construction du musee des pecheries. Ce decompte integre des...

Etat d'urgence sanitaire : un renversement de la logique de répartition des compétences locales

Etat d'urgence sanitaire : un renversement de la logique de répartition des compétences locales

Pour les collectivites locales, prises en etau entre l'epidemie de Covid-19 et l'entre-deux tours des elections municipales, s'est rapidement posee la question de la competence pour prendre les decisions en matiere de passation et d'execution des...

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caa lyon 2 avril 2020, centre hospitalier du pays de gier (chpg), req. ndeg 18ly00075

  • 20/04/2020
  • 18h07

    • " Une offre est inacceptable si les conditions qui sont prevues pour son execution meconnaissent la legislation en vigueur (...) " Aux termes du III de l'article 53 de ce code : " Les offres inappropriees, irregulieres et inacceptables sont...

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caa douai 2 avril 2020, societe icp, req. ndeg 18da01228

  • 20/04/2020
  • 17h14

    • - "Les stipulations de l'article 11.21 du cahier des clauses administratives generales n'ont ni pour objet, ni pour effet d'interdire au maitre de l'ouvrage de modifier les donnees initiales du contrat en faisant evoluer les caracteristiques de...

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Restauration scolaire : les communes pourront-elles modifier unilatéralement un marché ?

  • 20/04/20
  • 07h 02

Le Senat a mis en ligne sur son site une "Foire aux questions" pour assister les elus et les equipes municipales. Une question concerne les marches publics de restauration scolaire, alors qu'un deconfinement prochain est envisage : > Les services...

Contentieux : l’émission d’un titre exécutoire n’exclut pas la formation d’un référé-provision

  • 20/04/20
  • 07h 01

Aux termes de l'article 98 de la loi du 31 decembre 1992 : " Constituent des titres executoires les arretes, etats, roles, avis de mise en recouvrement, titre de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivites territoriales ou les...