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La reprise du personnel est-elle possible si les contrats de travail sont scindés entre les attributaires ?

La reprise du personnel est-elle possible si les contrats de travail sont scindés entre les attributaires ?

  • Article réservé aux abonnés
  • 20/04/20
  • 07h 00
  • Mathieu Laugier

L'obligation de reprise du personnel, a la suite d'un renouvellement d'un marche, est-elle maintenue lorsque le transfert d'un contrat de travail implique une scission de celui-ci entre les nouveaux attributaires ? La Cour de justice de l'Union...

La commune, le juge et le théâtreux

  • 17/04/20
  • 07h 03

Une tentative d'indemnisation du prejudice subi suite a l'annulation d'un contrat... qui n'a jamais existe ! L'association "La Forge des Choses", association a vocation culturelle d'organisation d'evenements et de spectacles et support de la...

Marché de travaux : tentative d’indemnisation pour allongement des délais d’exécution

  • 17/04/20
  • 07h 02

Le centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet lance une operation de construction d'un nouvel hopital de court sejour. Le groupement ayant pour mandataire commun la societe Fontanie est designe comme attributaire du...

cjue 26 mars 2020

  • 17/04/2020
  • 7h01

    • La presente affaire a pour objet une demande de decision prejudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par l'arbeidshof te Gent (cour du travail de Gand, Belgique).

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Propositions citoyennes à destination du Sénat

  • 17/04/20
  • 07h 01

Le Senat lance une plateforme experimentale de petition : e-petition. Chaque citoyen peut y deposer ou soutenir une petition. Elle peut etre de deux formes : proposer au Senat d'examiner un texte legislatif ou lui demander de creer une mission de...

[Au plus près des TA...] Suspension de la signature, lésion du candidat et impact écologique

[Au plus près des TA...] Suspension de la signature, lésion du candidat et impact écologique

  • Article réservé aux abonnés
  • 17/04/20
  • 07h 00
  • Nicolas Lafay

>, ce rendez-vous que vous propose achatpublic.info, met en lumiere plusieurs decisions recentes de tribunaux administratifs. Maitre Nicolas Lafay presente cinq ordonnances de fevrier 2020, heterogenes, consacrees a la suspension de la signature du...

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Commande publique : le «plus»… ou le «mieux» ?

> Jean-Jacques Rousseau . C'est en substance le message distille, de facon plus ou moins assumee, par le gouvernement pour preparer "l'apres covid-19". Avant d'en demander "plus", ne serait-il pas plus opportun de demander de faire "mieux" ?...

caa douai 2 avril 2020, societe slam metallerie, req. ndeg 18da00736

  • 16/04/2020
  • 18h10

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Covid19 : Prorogation supplétive des délais en l’absence de décision du juge

  • 16/04/20
  • 09h 51

L'article 3 de l'ordonnance ndeg 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matiere de delais pour faire face a l'epidemie de covid-19 precise l'interpretation de l'article 3 de l'ordonnance ndeg 2020-306 du 25 mars 2020, relatif...

Report de la date limite du vote des budgets primitifs pour cause de Covid-19

  • 16/04/20
  • 07h 03

Le senateur Eric Gold (Puy-de-Dome - RDSE) interpelle le gouvernement sur le difficile respect des delais imposes par le code general des collectivites territoriales pour le vote des budgets primitifs en cette periode de crise sanitaire. Sa...