Brèves

Prise illégale d’intérêt : dans quelle mesure la loi 3DS a-t-elle réduit le risque pour les élus ?

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  • 28/08/2023
  • 12h00

Le sénateur Daniel Gremillet (Vosges - Les Républicains) s’interroge sur l'assouplissement de la notion de délit de prise illégale d'intérêts :...

Un mauvais nettoyage du chantier engage la responsabilité des titulaires et du maître d'œuvre

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  • 28/08/2023
  • 07h02

Un maître d’ouvrage refuse de réceptionner des travaux, estimant que le nettoyage des locaux a été mal exécuté par les entreprises titulaires, occasionnant...

Pas de dérogation au code de la commande publique dans l’achat de "cartes d’achat"

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  • 28/08/2023
  • 07h01

Une collectivité publique qui souhaite se doter de "cartes d’achat" doit conclure un marché public de service auprès d’un établissement bancaire. Et qui...

Alimentation Bio : les engagements d’achat du Gouvernement

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  • 25/08/2023
  • 15h00

La sénatrice Corinne Féret (Calvados - SER) demande au Gouvernement quelles sont les mesures de soutien à l’agriculture biologique qu'il entend prendre. Dans sa répo...

Prestations intellectuelles informatiques (PII) Une « instruction » pour encadrer le recours aux cabinets conseils pour les « affaires sociales »

  • 25/08/2023
  • 11h00

Une instruction du Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales précise les modalités d’application du pilotage des PII : cr...

C’est quoi, la bonne gestion administrative de ses achats publics ?

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  • 25/08/2023
  • 07h01

Selon la Chambre régionale des comptes Nouvelle Aquitaine, dans son rapport d’observations "Commune de Pauillac", la bonne...

Location de photocopieur : sur quel terrain gérer le désaccord sur le prix ?

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  • 24/08/2023
  • 07h02

La société Grenke Location et l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) "Les Oiseaux" ont conclu en 2015 un...

Surcoûts indemnisables et recours en réclamation

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  • 24/08/2023
  • 07h01

Il résulte de la combinaison des articles 13.44, 50.22 et 50.31 du CCAG Travaux 1976  que, si tous les mémoires de réclamation doivent préciser les sommes demandée...

Données essentielles : maîtriser le nouveau régime Open Data en vigueur le 1er janvier 2024

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  • 23/08/2023
  • 11h00

La Direction des affaires juridiques (DAJ) a publié une fiche précisant le fonctionnement de la publication des données essentielles telle que prévue par le décret n...

Prolonger les délais d’exécution de travaux par OS : une possibilité limitée

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  • 23/08/2023
  • 07h02

Prolonger les délais d’exécution des travaux suppose de suivre certaines règles. Notamment de conclure un avenant, si les parties ne dérogent pas au CCAG Travaux, rappel...