Brèves

Renoncer à l’application de pénalités… à condition de respecter les prérogatives de l'organe délibérant

  • Article réservé aux abonnés
  • 25/07/2023
  • 07h01

Le maître d’ouvrage peut renoncer à appliquer partiellement ou totalement des pénalités à l’encontre de son titulaire de marché public en cas de manqu...

Loi "industrie verte ": en octobre ?

  • Article réservé aux abonnés
  • 24/07/2023
  • 16h35

Vendredi 22 juillet, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi relatif à l'industrie verte.
Pour que le texte soit adopté d...

Droit de regard de l’autorité concédante sur la politique tarifaire d’une activité annexe d’une DSP

  • Article réservé aux abonnés
  • 24/07/2023
  • 07h02

L’autorité concédante est tenue d’exercer un droit de regard sur une activité obligatoire imposée au délégataire, bien qu’elle ne soit pas l...

Marchés publics hors de France : quelle est la réglementation applicable ?

  • Article réservé aux abonnés
  • 24/07/2023
  • 07h01

Le sénateur (Français établis hors de France - SER) Jean-Yves Leconte interroge le Gouvernement sur l'application des règles relatives à la passation des march...

Un bail conclu entre une commune et une personne physique n’est pas un contrat administratif par détermination de la loi.

  • Article réservé aux abonnés
  • 21/07/2023
  • 12h20

Le Tribunal des conflits (TC) juge qu’un bail conclu entre une commune et une personne physique n’est pas un contrat administratif par détermination de la loi.
La rapporteure p...

Candidat qui ne réalise pas toutes les prestations imposées par le dossier de consultation : offre irrégulière

  • Article réservé aux abonnés
  • 21/07/2023
  • 07h02

Un office public d’habitat lance une procédure d’appel d’offres pour la passation d’un accord-cadre ayant pour objet une assistance à maîtrise d’ouvrage....

L’action en contestation d’un tiers limitée dans le temps

  • Article réservé aux abonnés
  • 20/07/2023
  • 15h35

L’action en justice d’un tiers contestant la validité d’un contrat administratif ne peut être ouverte éternellement… même en cas de manquement dans la p...

Un conflit d'intérêts n'entraine pas nécessairement une faute de l'acheteur

  • Article réservé aux abonnés
  • 20/07/2023
  • 07h03

Une région lance un avis d’appel à la concurrence pour un marché global de performance, suivant la procédure de dialogue compétitif. Un jury est chargé d...

Procédure d'attribution d'une DSP déclarée sans suite : pas d'indemnisation pour le candidat qui a engagé des dépenses

  • Article réservé aux abonnés
  • 20/07/2023
  • 07h02

La région Bourgogne lance une procédure de passation d’une délégation de service public, portant sur l’exploitation de deux lignes aériennes réguli...

Hausse des atteintes à la probité : état des lieux de l’Agence française anticorruption

  • 19/07/2023
  • 13h15

L’Agence française anticorruption (AFA) publie son traditionnel rapport d’activité...