Brèves

Liens entre le référent technique de l'acheteur et l'attributaire anciens et peu intenses : pas de conflits d'intérêts

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  • 25/04/2023
  • 12h30

Dans le cadre d’un marché public de travaux, l’agent référent du syndicat intercommunal d'assainissement et d'eau potable (SIAEP) avait exercé une fonction...

Une procédure avec négociation acceptée, post décision "Centres hospitaliers d'Ajaccio et de Bastia"

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  • 25/04/2023
  • 07h02

Face à un moyen soulevant l’irrégularité du recours à la procédure avec négociation, le Tribunal administratif (TA) de La Réunion, dans son ordonnan...

Pas de dérogation aux règles de la commande publique dans un montage « aller – retour »

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  • 25/04/2023
  • 07h01

Recourir à un montage contractuel dit "aller – retour", sous l’égide du code de la commande publique, est toujours possible, d’après la Chambre rég...

Précision du Conseil d'Etat sur le recours subrogatoire en cas de partage de responsabilité

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  • 24/04/2023
  • 12h30

En cas de recours subrogatoire exercé par l'assureur subrogé dans les droits de son assuré contre le tiers débiteur, le juge doit déterminer le droit à r...

Copie de sauvegarde dématérialisée : l’arrêté est publié

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  • 24/04/2023
  • 10h35

L’arrêté du 14 avril 2023 instaurant la possibilité de transmission du support de la copie de sauvegarde par voie électronique est publié au Journal Officiel...

Prise illégale d’intérêts : la sanction n’est pas seulement pénale… elle peut être disciplinaire

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  • 24/04/2023
  • 07h02

Le Tribunal administratif (TA) de Nice rejette la requête d’une fonctionnaire territoriale demandant l’annulation d’une décision disciplinaire dont elle fait l’objet....

Pas de bons marchés publics sans un suivi de l’exécution

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  • 24/04/2023
  • 07h01

L’exécution d’un marché public est une phase aussi importante que la passation. Le pouvoir adjudicateur doit se doter d’un processus de suivi du début de l’ex...

Pas d’impasse sur la publication des données essentielles

  • 21/04/2023
  • 16h00

« [L]’acheteur ou l’autorité concédante doit offrir sur son profil d’acheteur un accès libre, direct et complet aux données essentielles des march...

Absence de clause de révision des prix : pas de lésion du candidat évincé

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  • 21/04/2023
  • 13h00

Après leur éviction d’une procédure d’appel d...

Absence de transmission des caractéristiques et avantages de l’offre retenue : annulation de la procédure

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  • 21/04/2023
  • 07h02

Dans cette affaire, ni le rapport d’analyse des offres, ni les modalités d’application de la méthode de notation n’avaient été communiquées à l...