Brèves

Le versement de dotations : insuffisant pour qualifier de pouvoir adjudicateur une association

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  • 26/07/2023
  • 07h02

La Chambre régionale des comptes (CRC) Pays de la Loire revient sur cette caractéristique qui fait basculer les achats d’une personne morale de droit privé poursuivant une miss...

Transport scolaire : jouer la carte « commande publique » pour faire face à la pénurie de chauffeurs

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  • 26/07/2023
  • 07h01

Est-il encore temps ? La rentrée scolaire approche, et le Groupe de travail mis en place par le Gouvernement vient de rendre ses préconisations en vue de « favoriser des march...

L'oubli d'un avis demandé par le CCTP entraine-t-il l'annulation du contrat ?

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  • 25/07/2023
  • 07h02

Une société évincée demande l’annulation d’un marché public, soutenant que l’offre de la société attributaire était irrégu...

Renoncer à l’application de pénalités… à condition de respecter les prérogatives de l'organe délibérant

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  • 25/07/2023
  • 07h01

Le maître d’ouvrage peut renoncer à appliquer partiellement ou totalement des pénalités à l’encontre de son titulaire de marché public en cas de manqu...

Loi "industrie verte ": en octobre ?

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  • 24/07/2023
  • 16h35

Vendredi 22 juillet, l'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi relatif à l'industrie verte.
Pour que le texte soit adopté d...

Droit de regard de l’autorité concédante sur la politique tarifaire d’une activité annexe d’une DSP

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  • 24/07/2023
  • 07h02

L’autorité concédante est tenue d’exercer un droit de regard sur une activité obligatoire imposée au délégataire, bien qu’elle ne soit pas l...

Marchés publics hors de France : quelle est la réglementation applicable ?

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  • 24/07/2023
  • 07h01

Le sénateur (Français établis hors de France - SER) Jean-Yves Leconte interroge le Gouvernement sur l'application des règles relatives à la passation des march...

Un bail conclu entre une commune et une personne physique n’est pas un contrat administratif par détermination de la loi.

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  • 21/07/2023
  • 12h20

Le Tribunal des conflits (TC) juge qu’un bail conclu entre une commune et une personne physique n’est pas un contrat administratif par détermination de la loi.
La rapporteure p...

Candidat qui ne réalise pas toutes les prestations imposées par le dossier de consultation : offre irrégulière

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  • 21/07/2023
  • 07h02

Un office public d’habitat lance une procédure d’appel d’offres pour la passation d’un accord-cadre ayant pour objet une assistance à maîtrise d’ouvrage....

L’action en contestation d’un tiers limitée dans le temps

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  • 20/07/2023
  • 15h35

L’action en justice d’un tiers contestant la validité d’un contrat administratif ne peut être ouverte éternellement… même en cas de manquement dans la p...