Brèves

Sous-traitance au-delà des prestations prévues par l’acte spécial : maître d’ouvrage responsable ?

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  • 28/03/2023
  • 07h01

Le pouvoir adjudicateur ne peut fermer les yeux dès lors qu’il s’aperçoit que l’intervention d’un sous-traitant du titulaire du marché est irréguli...

Le candidat qui ne respecte pas les conditions du règlement ne peut être lésé par la passation

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  • 27/03/2023
  • 13h30

La commune d’Haguenau a rejeté l’offre de la société requérante dans le cadre d’une concession de service public pour la conception, le financement, la const...

Calcul de l’indemnité du candidat irrégulièrement évincé

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  • 27/03/2023
  • 07h02

La CAA de Marseille rappelle que l’entreprise candidate à l'attribution d'un marché public qui a été irrégulièrement évincée de ce ma...

Un conflit d’intérêts survenu au cours de l’exécution du contrat

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  • 27/03/2023
  • 07h01

Une situation de conflit d’intérêts peut se produire aussi bien au moment de la passation du contrat que lors de l’exécution de celui-ci. La vigilance est donc de mise tou...

L’offre économiquement la plus avantageuse n’est pas toujours la moins-disante

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  • 24/03/2023
  • 12h00

Sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse ne signifie pas retenir l’offre la moins-disante. Ce que rappelle le Tribunal administratif (TA) de Saint Martin dans une...

Une convention d’objectifs ne peut rester lettre morte !

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  • 24/03/2023
  • 06h02

S’engager dans une convention d’objectifs implique de tenir ses engagements. La chambre territoriale des comptes (CTC) Nouvelle Calédonie y est sensible, à la lecture de son...

Précisions concernant sur les surcoûts liés à la résiliation d’un marché

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  • 23/03/2023
  • 17h00

Dans un arrêt concernant un marché public de travaux, la CAA de Toulouse rappelle que « le caractère irrégulier de la décision de résilier un march...

Egaconditionnalité et exclusion de candidatures : l’AAP écrit à la DAJ

  • 23/03/2023
  • 14h00

« Madame la Directrice,.... »

L’association des acheteurs publics (AAP) se penche sur l’égalité femme/homme et sa prise en compte dans la c...

Responsabilité du maître d’ouvrage même en cas de vétusté du bien endommagé par les travaux publics

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  • 23/03/2023
  • 06h02

Le maître d’ouvrage est tenu de réparer un préjudice causé à un tiers durant l’exécution de travaux public. Le tribunal administratif (TA) de Toulouse...

Pas d’externalisation de la stratégie d’un EPIC

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  • 23/03/2023
  • 06h01

L’externalisation a des limites… elle est déconseillée à l’égard d’activités constituant le cœur des missions d’un établisse...