Brèves

L’acheteur doit communiquer au candidat non retenu ses notes et celles de l’attributaire, même pour les sous-critères

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  • 22/03/2023
  • 17h00

La société Nautisport Industries demande au juge des référés de différer la signature de deux lots d’un marché public pour lequel elle n’a pas...

Marchés publics de sécurité des manifestations sportives : «pas de prix planchers !»

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  • 22/03/2023
  • 11h00

La députée Corinne Vignon (Renaissance - Haute-Garonne ) s’inquiète du coût de l'organisation de la sécurité de la Coupe du monde de rugby 2023 et des j...

La vérification fiscale et sociale de l’attributaire ne peut passer à la trappe

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  • 22/03/2023
  • 06h02

La vérification de la situation fiscale et sociale des entreprises attributaires des marchés publics n’est pas une tâche facultative. Le pouvoir adjudicateur est tenu de le fair...

Contentieux : tant que ce n’est pas jugé, l’instruction n’est pas définitivement close

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  • 22/03/2023
  • 06h01

La CAA de Nantes rappelle que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge administratif a toujours la faculté de rouvrir l'instruction, qu'il dir...

Non-respect du CCP : l’achat de bio a "bon dos"

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  • 21/03/2023
  • 15h30

Favoriser l’achat local de denrées alimentaires ne peut se faire au détriment du respect du code de la commande publique. La Chambre régionale des comptes (CRC) Auvergne-Rh...

Responsable de la sécurisation d’un ouvrage en péril surplombant les voies ferrées : la commune ou la SNCF ?

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  • 21/03/2023
  • 06h02

Le Conseil d’Etat annule la suspension d’un arrêté de péril du maire de Tergnier qui a enjoint à la société SNCF Réseau de prendre des mesures...

Pas de cadeau à la SPL sur la redevance d’occupation du domaine public

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  • 21/03/2023
  • 06h01

Le versement de la redevance par le concessionnaire en cas d’occupation du domaine public n’est pas facultatif. Et cette obligation joue également à l’égard des d...

Pas d’indemnisation du surcoût de main-d'œuvre exposé pour travaux nocturnes... prévisibles

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  • 20/03/2023
  • 06h02

Le syndicat intercommunal des transports de la région de Valenciennes (SITURV) entrepend la construction d'une seconde ligne de tramway reliant les communes de Valenciennes et de Vieux-Cond...

Le versement des avances… c’est aussi une problématique comptable

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  • 20/03/2023
  • 06h01

La Chambre régionale des comptes (CRC) Occitanie revient sur les règles comptables en matière d’avance, dans son...

Documents communicables dans le cadre de la négociation d’un contrat : les précisions du Conseil d'Etat

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  • 17/03/2023
  • 17h10

Pour le Conseil d’Etat, « les documents et informations échangés entre l'administration et un candidat lors de la phase de négociation d'un contrat de la comm...