Brèves

Pour se dégager de sa responsabilité décennale, il faut réellement avoir informé le maître d’ouvrage du risque de désordre

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  • 31/03/2023
  • 07h02

Deux sociétés relèvent appel d’un jugement du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu’il a retenu leur responsabilité décennale, suite à des d...

Ajout de sous-critères en cours de procédure : c’est un manque de transparence

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  • 30/03/2023
  • 07h03

Le Tribunal administratif de Rouen rappelle que lorsque le pouvoir adjudicateur décide d’utiliser des sous-critères pondérés ou hiérarchisés, « i...

Le sourcing, une pratique achat réservée aux acheteurs aguerris ?

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  • 30/03/2023
  • 07h02

Bien que les acheteurs publics soient incités à faire du sourcing avant de procéder à un achat, cette technique n’est pas recommandée pour tous les pouvoirs adjud...

Marchés publics d’assurances des collectivités territoriales : trop d’appels d’offre sans réponse

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  • 29/03/2023
  • 12h40

Le député Didier Marie (Seine-Maritime - SER) interpelle à l’oral le Gouvernement et l’alerte sur la désaffection du marché des collectivités pour le...

Contrat d’achat d’énergie : mesures de transparence

  • 29/03/2023
  • 09h00

Un décret modifie les dispositions transverses de la partie règlementaire du code de l'énergie relatives au contrat d'achat, au complément de rémunératio...

Rappel des conditions de mise en œuvre de la carte d'achat

  • 29/03/2023
  • 08h50

Un décret définit les conditions d'émission et d'utilisation par une entité publique de la carte d'achat. Il indique dans quelles conditions sont arrêt...

Groupement comportant un candidat ne possédant pas les qualifications pour exercer une activité règlementée

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  • 29/03/2023
  • 07h02

Le groupement OCCELIA-FIDELE demande au juge des référés d’annuler la procédure de passation du marché d'assistance pour la passation d'un contrat d'a...

Pas de réduction du montant de la facture après une interruption temporaire de l’exécution du marché

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  • 29/03/2023
  • 07h01

Dans le cadre d’une prestation à prix global et forfaitaire, les marges de manœuvres d’un pouvoir adjudicateur qui souhaite, au fina,l faire exécuter seulement une partie...

Indemnisation du titulaire d'un marché en cas de difficultés dans son exécution

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  • 28/03/2023
  • 12h30

Le titulaire d’un marché à forfait demande à la Cour administrative de Marseille la condamnation du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre pour des...

Faute du maître d’ouvrage qui demande au titulaire de souscrire à une assurance non prévue au contrat

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  • 28/03/2023
  • 07h02

A l’occasion d’un marché public de travaux, un groupement d’entreprises souscrit, à la demande du maître d’ouvrage, un contrat d’assurances « tout...