Brèves

Un critère environnemental peu précis validé par le juge

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  • 09/09/2024
  • 14h30

Critère environnemental – Passation – Un critère environnemental trop général accroit le risque qu’un candidat évincé d’...

La CAO ne peut écarter l'attributaire d'un marché public sans un motif sérieux

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  • 09/09/2024
  • 12h30

Evaluation des offres – Critères – Il est tentant pour une commission d’appel d’offres (CAO) de sélectionner, au cours de la passation d’un ma...

La notification du mémoire en réclamation au maître d'œuvre est obligatoire

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  • 09/09/2024
  • 06h02

CCAG - Mémoire en réclamation – Dans le cas où le titulaire transmet un mémoire en réclamation au pouvoir adjudicateur, le CCAG Travaux indique q...

Allotissement d’une DSP : une opération... délicate

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  • 09/09/2024
  • 06h01

Allotissement – Concession – Bien qu’il n’existe pas d’obligation d’allotir un contrat de concession, l’autorité concédante ne peu...

Corruption et transparence : Anticor retrouve son agrément

  • 06/09/2024
  • 08h33

C’est un des derniers textes signés de la main de l’ex premier ministre : Anticor retrouve son agrément.
Il est vrai que le Tribunal administratif de Paris avait, le 4 s...

Pas de dérogation à la performance "achat" en cas d’exception à l’obligation de mise en concurrence

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  • 06/09/2024
  • 07h02

Marché public "Livre V" – Marché « secret » – La Cour des comptes met en lumière un montage contractuel peu connu, celui des march...

Intérêts moratoires : la charge de la preuve pèse sur le titulaire

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  • 06/09/2024
  • 07h01

Marché public - Paiement - Intérêts moratoires – A la suite de l’exécution d’un marché, la société titulaire soutient qu...

Un service luxueux à petit prix : une demande restée sans réponse

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  • 05/09/2024
  • 17h00

Cahier des charges – Concurrence – Une mauvaise définition du besoin a une incidence sur le niveau de concurrence d’un marché public. Selon la Chambre r...

Une convention de maîtrise foncière n'est pas un marché

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  • 05/09/2024
  • 06h03

Qualification de marché public – Une commune de Vendée souhaitait aménager une partie de son territoire afin d’y créer un quartier d’habitat...

Coopération public-public : pas de déséquilibre financier au détriment d’une partie au contrat

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  • 05/09/2024
  • 06h02

Coopération public-public – Marché public – Un contrat de coopération public-public n’entre pas dans le champ de la directive européenne des...