Brèves

Référé précontractuel : l’office du juge ramené à son strict minimum

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  • 29/07/2024
  • 07h02

Référé précontractuel – Office du juge – Est sanctionné, au cours d’un recours en référé précontractuel,...

Marché de maîtrise d’œuvre : pas d'impair sur le mode de calcul de la rémunération

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  • 29/07/2024
  • 07h01

Maîtrise d’œuvre  – Seuil de tolérance – Le maître d’ouvrage public ne peut faire l’impasse, dans son marché de ma...

Marché de maîtrise d’œuvre en Polynésie : la préférence locale a des limites

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  • 26/07/2024
  • 12h00

Préférence locale – Marché public – La Polynésie française, ayant un statut juridique spécifique et n’étant pas dans l...

Ouverture d'une instruction judiciaire : pas d’obstacle à la communication des marchés publics

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  • 26/07/2024
  • 07h02

Document administratif – Instruction – Le secret des affaires n’est pas la seule raison qui peut motiver le refus de communiquer des informations sur un marché p...

Expression publique en cours de passation : le Conseil d’Etat concilie principe d’impartialité et liberté d’expression

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  • 25/07/2024
  • 12h30

Déclaration publique – Impartialité – La liberté d’expression ne peut être réduite à néant au cours de la passation d...

Ordonnance COVID : les délais de recours des CCAG étaient-ils également prorogés ?

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  • 25/07/2024
  • 07h02

Ordonnance covid - Délai de recours - Marché de travaux – Pendant la période de crise sanitaire due au Covid, l’ordonnance du 25 mars 2020 a prorog...

Achat de faible montant : un minimum de concurrence attendu

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  • 25/07/2024
  • 07h02

Achat de faible montant – Mise en concurrence – Faire un marché sans publicité ni mise en concurrence, tout en faisant un achat pertinent économiquement,...

Résiliation irrégulière du contrat… mais validée par le juge !

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  • 24/07/2024
  • 07h02

Résiliation - Indemnisation - Concession – Un centre hospitalier décide de résilier un contrat de concession ayant pour objet l'exploitation du service de...

Marché public et sous-critères : une décomposition du critère d’attribution recommandée

  • 24/07/2024
  • 07h01

Critère d’attribution – Sous-critère – Le Code de la commande publique n’impose pas la décomposition d’un critère d’attrib...

Rapport annuel de l'AFA : hausse des atteintes à la probité et des signalements

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  • 23/07/2024
  • 17h00

Corruption - Rapport d'activité - L’agence française anticorruption (AFA) publie son traditionnel...