L'Etat a ete condamne a verser une provision de plus de 364 000 euros a une entreprise en raison d'une faute lourde commise par le prefet de Guadeloupe dans l'exercice de son pouvoir de tutelle sur une association. Celle-ci n'avait pas paye le solde...

LE TA considere qu'une personne publique ne peut pas rejeter une offre comme incomplete, au motif que la societe n'a pas produit la certification ecolabel demandee. Le candidat ne pouvait pas fournir une telle attestation sur l'honneur puisqu'il...

Une commune? peut refuser l'agrement des conditions de paiement d'une entreprise qui n'est pas sous-traitante mais simplement fournisseur de l'entreprise titulaire du marche.

Le TA a considere que a considere que

Arret Teckal sur la definition d'une prestation in house.?

L'absence de transmission de la deliberation autorisant le maire a signer un contrat avant la date a laquelle le maire procede a sa signature constitue un vice affectant les conditions dans lesquelles les parties ont donne leur consentement. (...)...

L'absence de transmission de la deliberation autorisant le maire a signer un contrat avant la date a laquelle le maire procede a sa signature constitue un vice affectant les conditions dans lesquelles les parties ont donne leur consentement. (...)...

Le conseil d'Etat refuse d'admettre le pourvoi en cassation d'une entreprise de travaux en litige sur son decompte general. Lors du chantier pour la reparation et l'elargissement d'un pont, l'entreprise est tombee sur un reseau de France Telecom non...

Le juge du refere precontractuel a considere que le pouvoir adjudicateur n'a pas a porter a la connaissance des candidats la ponderation des sous-criteres si ceux-ci sont affectes d'une notation identique.

Conclusions du rapporteur public Nathalie Escaut au sujet du contentieux Jean Bouin.