Jurisprudence : 4936 documents
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4936 Résultats de recherche
cjue, 6 mai 2010, club hotel loutraki e.a, c 145/08 et c 149/08
- 19/05/2010
- 15h13
La CJUE a juge qu'un contrat mixte dont l'objet principal est l'acquisition par une entreprise de 49 % du capital d'une entreprise publique et dont l'objet accessoire, indissociablement lie a cet objet principal, porte sur la fourniture de services...
Articles connexes
ta orleans, 29 avril 2010, france telecom, 1001164
- 18/05/2010
- 11h42
Le TA sanctionne un pouvoir adjudicateur pour ne pas avoir fait reposer sur des considerations objectives la methode de notation du critere prix et pour ne pas avoir communique les conditions de mise en oeuvre d'un element de ce crtiere. Date de...
Articles connexes
ta orleans, 29 avril 2010, sfr, 1001137
- 18/05/2010
- 11h40
le TA annule la procedure de passation du marche relatif a la fourniture de services de communications electroniques pour manquements aux obligations de publicite et de mise en concurrence. Date de mise en ligne : mai 2010
Articles connexes
ta saint-denis, 17 fevrier 2010, ste assurco, 1000093
- 12/05/2010
- 10h40
Le TA juge que exprimees a partir d'une solution de base figurant dans le cahier des charges, un element de selection des offres>>. date de mise en ligne : mai 2010
ce 10 mai 2010
- 11/05/2010
- 11h01
Une collectivite, en qualite de maitre d'ouvrage, ne peut exercer une action contractuelle a l'encontre des constructeurs apres la reception de l'ouvrage en vue d'obtenir l'indemnisation de sommes qu'elle a versees en reparation de dommages causes a...
Articles connexes
ta de paris 28 avril 2010 societe swets
- 07/05/2010
- 15h41
Ne pas exprimer le besoin de maniere tres detaillee dans un cahier des charges est susceptible d'avantager l'entreprise sortante.
Articles connexes
tpice, 28 janvier 2009, centro studi antonio manieri srl, t-125/06
- 05/05/2010
- 15h00
le TPICE a juge que la decision de la personne publique d'executer finalement la prestation de services par ces propres moyens est un motif d'interet general justifiant le classement sans suite de la procedure. Date de mise en ligne : mai 2010
Articles connexes
ta toulouse, 2 mars 2010, ste jutgla, ndeg1000626
- 03/05/2010
- 16h45
Le TA rappelle que la ponderation des sous-citeres n'est pas obligatoire en MAPA. Date de mise en ligne : mai 2010
Articles connexes
cjue, 13 avril 2010, wall ag / ville de francfort, aff. c-91/08
- 03/05/2010
- 12h11
La CJUE revient sur la question dans le cadre d'une concession de service, du changement de sous-traitant entre la remise des offres et le debut d'execution du contrat. Date de mise en ligne : mai 2010
ce 30sept1996 156176 ste stephanoise eau
- 30/04/2010
- 19h10
Les tarifs des services publics a caractere industriel et commercial, qui servent de base a la determination des redevances demandees aux usagers en vue de couvrir les charges du service, doivent trouver leur contrepartie directe dans le service...
