decision du conseil d'Etat arretant qu'un pouvoir adjudicateur ne peut legalement retenir, pour apprecier les offres des entreprises, un critere additionnel de selection relatif aux propositions faites par les soumissionnaires en matiere de creation...

Demander un accuse de reception permettant de verifier que les entreprises ont bien pris connaissance des elements nouveaux des documents de la consultation est un element essentiel d'une procedure de marche public.

Le Conseil d'Etat s'est declare competent pour connaitre des litiges relatifs aux cahiers de charges reprenant les modeles de references un moment utilises par les communes dans leurs contrats de concession ou d'affermage.

Le juge marseillais a rappele que >. Date de mise en ligne : avril 2010

Estimant que la societe requerante avait ete privee du debat contradictoire auquel elle avait droit dans le cadre de l'article 55 du CMP, le TA de Rennes a considere que le pouvoir adjudicateur avait meconnu les principes d'egalite de traitement des...

Le TA de Lyon rappelle que la personne publique n'est pas tenue d'informer les candidats des modalites de mise en oeuvre des criteres qu'elle choisit. Date de mise en ligne : avril 2010

Le TA de Lyon saisi sur le fondement de l'article L.551-13 du code de justice administrative, juge que le delai de stand still n'est pas applicable aux MAPA. Date de mise en ligne : avril 2010

Decision de la CAA de Paris requalifiant la convention d'occupation du domaine public du stade Jean Bouin en DSP. Avril 2010.

Le TA de Strasbourg sanctionne une collectivite qui n'avait pas indique les modalites de mise en oeuvre des criteres. Date de mise en ligne : avril 2010

Le TA de Dijon annule une procedure au motif que le pouvoir adjudicateur n'avait pas indique les conditions de mise en oeuvre des criteres.Date de mise en ligne : avril 2010