Jurisprudence : 4936 documents
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4936 Résultats de recherche
ce 22 juillet 2009 syndicat du cubzadais
- 28/07/2009
- 10h30
Une modification du cahier des charges d'une DSP et un delai supplementaire de neuf jours accorde aux candidats n'ont pas ete retenus par la haute juridication pour admettre un pourvoi en cassation.
Articles connexes
conclusions nicolas boulouis hexagone
- 27/07/2009
- 17h43
Les conclusions du commissaire du gouvernement Nicolas Boulouis dans l'arret du Conseil d'Etat Societe HEXAGONE 2000 du 7 novembre 2008 (req. ndeg 292570) Juillet 2009
ce 10 juillet aisne et ministere de la sante
- 23/07/2009
- 11h02
Les candidatures de personnes publiques aux marches publics ne sont pas subordonnees a l'existence d'un interet public.
ce 8 juillet 2009 ministere de la justice
- 16/07/2009
- 14h03
Le Conseil d'Etat rappelle qu'il convient d'indiquer dans le RC son importance et les modalites d'attribution, lorsque l'acheteur emploie le systeme du bonus.
caa nancy, 18 juin 2009, ndeg07nc00675
- 15/07/2009
- 14h54
La CAA rappelle que le mandataire d'une personne publique ne peut pas aller au-dela de ce qui est prevu par la convention de mandat, notamment s'agissant de l'interet a agir en justice au nom de la personne publique. Date de creation : juillet 2009...
cour de cassation, chambre commerciale, 10 juillet 2009, ndeg 09-13871
- 15/07/2009
- 12h28
La cour de cassation rappelle qu'en refere precontractuel judiciaire "en declarant le recours precontractuel recevable et en ordonnant une mesure d'instruction posterieurement a la date de signature des contrats du marche en cause, au motif...
ce, 8 juillet 2009, ministre de la justice, 318187
- 09/07/2009
- 19h04
Le Conseil d'Etat rappelle qu'il appartient au juge des referes precontractuels de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prevaut de manquements qui , eu egard a leur portee et au stade de la procedure auquel ils se rapportentn sont...
ta_paris_20fevrier09_accorservice_0901491
- 09/07/2009
- 15h21
Ordonnance du 20 fevrier 2009 opposant la societe Accor service au ministere des Finances, de l'economie et de l'industrie, marche a bons de commande titres de restauration. Juillet 2009.
Articles connexes
ce, 9 juillet 2007, segf-btp, 297711
- 07/07/2009
- 16h06
Le Conseil d'Etat a dans cet arret, notamment reconnu l'interet direct et certain d'un avocat pour demander l'annulation de dispositions, notamment l'article 28 du CMP, dans la mesure ou ces
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ce, 23 fevrier 2005, atmmp, 264712
- 07/07/2009
- 15h58
Le Conseil d'Etat a donne qualite a agir a un avocat sollicitant l'annulation d'un decret car un article pouvait etre >. date de creation : juillet 2005