Le Conseil d'Etat rappelle, concernant les rubriques recours VI.4.2 et VI.4.3 des avis d'appel public a la concurrence qu'un organisme adjudicateur n'avait pas besoin de remplir l'une et l'autre pour etre en regle : une seule des deux suffit.

Le pouvoir adjudicateur a commis une erreur en n'indiquant pas les quantites de materiel ou des elements permettant d'apprecier l'etendue du marche dans la rubrique > de l'avis de publicite, mais la societe requerante contre la procedure n'a apporte...

Le CE juge que les dispositions de l'article L.1411-5 du CGCT "ne font pas obstacle a ce que l'assemblee deliberante, saisie de la proposition de l'autorite executive, invite celle-ci a poursuivre les discussions qu'elle avait engagees avec les...

dans une ordonnance du 5 mai 2009, lle juge du refere precontractuel de Bordeaux a rappele la force juridique de l'avis de l'assemblee deliberante et les cas de reouverture de la negociation en delegation de service public. Date de creation : mai...

Le Conseil d'Etat rappelle la necessaire distinction entre la fixation de niveaux minimaux de capacites, qui est facultative, et la verification des garanties professionnelles, techniques et financieres, qui elle, reste obligatoire.

La CJCE a juge que "l'article 29, premier alinea, de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procedures de passation des marches publics de services, doit etre interprete en ce sens qu'il ne fait pas obstacle a...

Dans une ordonnance en date du 27 avril 2009, le TA de Lyon a rejete la demande d'annulation de la procedure de DSP lancee par la ville pour l'exploitation du casino. Le magistrat retient plusieurs moyens dont l'un fonde sur le regime juridique des...

Dans une ordonnance rendue le 31 mars 2009, le TA de Nice a considere que l'appreciation des capacites d'un groupement se fait de maniere globale, mais a la condition que chacun des membres fournissent les pieces exigees par les documents de la...

Dans cette ordonnance, le TA de Clermont Ferrand aborde la question de la portee des exigences imposees par les pouvoirs adjudicateurs au titre de la remise de catalogues et prix publics par les candidats. Date de creation : avril 2009

refere precontractuel contre un MAPA a bons de commande avec mini et maxi annule pour non respect des seuils de procedure en raison d'une mauvaise evaluation quantitative des besoins. Avril 2009.