Directive de 2014 sur la passation des marches publics et abrogeant la directive 2004/18/CE

Considerant qu'il resulte de l'instruction que le recours gracieux, invoque en appel, forme le 15 fevrier 2010 par lequel la societe Sic Etancheite demandait au maire de la commune de Dardilly de retirer le marche conclu avec la societe Etancheite...

Considerant qu'il n'est pas conteste que le recours gracieux forme par la societe contre l'attribution du marche de maitrise d'oeuvre contestee,[...], a ete recu par le CROUS Amiens-Picardie, par telecopie, le 29 septembre 2009, soit avant...

Eu egard aux particularites du recours contentieux defini dans la decision dite >, a l'etendue des pouvoirs de pleine juridiction dont le juge du contrat dispose et qui peut le conduire, si les conditions en sont satisfaites, a ordonner la reprise...

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"La formulation sus-reproduite de l'article 9, par son caractere tres general, faite sans aucune reference a l'un quelconque des documents ci-dessus repris a l'article 1er de l'arrete du 28 aout 2006, ne permet aucunement de s'assurer que les...

"Le pouvoir adjudicateur doit controler les garanties professionnelles, techniques et financieres des candidats a l'attribution d'un marche public et que cette verification s'effectue au vu des seuls renseignements ou documents prevus a l'article 1er...

Extrait du guide d'achat realise par Afnor solutions achats pour les EPLE de la region d'Aquitaine. Fiche consacree au mobilier de bureau. Date de creation du document : 2013.

La remuneration forfaitaire du maitre d'oeuvre est notamment determinee par le cout previsionnel des travaux. S'il ne peut etre etabli a la date de la conclusion du contrat de maitrise d'oeuvre, la remuneration forfaitaire du maitre d'oeuvre est...