Documentation : 6273 documents
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6273 Résultats de recherche
cass, crim., 1er septembre 2009, 08-88426
- 06/10/2009
- 11h11
la chambre criminelle de la cour de cassation s'est prononcee sur la possibilite pour un acheteur public d'engager une action pour denonciation calomnieuse suite aux accusations portee contre lui dans le cadre d'une enquete pour escroquerie. Date de...
Articles connexes
bien preparer son marche de gestion d'abonnements de presse
- 06/10/2009
- 10h37
Fiche d'aide a la preparation d'un marche de gestion des abonnements de titres de presse, realise par Severin Dodo, acheteur professionnel. Date de creation : octobre 2009.
ta nancy, 28 aout 2009, soc. roch services, ndeg 0901484
- 05/10/2009
- 15h10
Le TA de Nancy considere que >. Date de creation : octobre 2009
ta paris, 9 septembre 2009, sas ricoh, ndeg 0913971/3-5
- 05/10/2009
- 15h06
Le TA de Paris a releve que si l'acte d'engagement etait bien remis et signe, celui-ci ne pouvait remplacer le contrat signe exige par le pouvoir adjudicateur des lors qu'il ne reprenait notamment pas les stipulations administratives de la...
ce 30 septembre 2009 ste des autoroutes rhone-alpes
- 05/10/2009
- 14h55
Un arret du Conseil d'Etat limite la competence du juge des referes precontractuels dans son controle des marches de travaux passes par les concessionnaires d'autoroutes a statut prive.
nouveau ccag travaux
- 01/10/2009
- 9h23
Arrete du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives generales applicables aux marches publics de travaux, et publie au JO du 1er octobre 2009.
Articles connexes
ta paris, 15 septembre 2009, sas compagnie ibm france, ndeg0914246/3
- 28/09/2009
- 13h55
Saisi a propos d'un dialogue competitif, le tribunal administratif de Paris a apporte recemment plusieurs precisions quant a la conduite de cette procedure : recours au marche global, information en cours de discussion sur la ponderation des...
Articles connexes
ce, 31 juillet 2009, ndeg309277
- 25/09/2009
- 14h50
Le Conseil d'Etat a renvoye au tribunal des conflits la question de savoir si la demande d'annulation d'une sentence arbitrale introduite par l'Institut national de la sante et de la recherche medicale (INSERM) releve ou non de la competence de la...
caa bordeaux, 8 septembre 2009, ndeg 08bx00203
- 23/09/2009
- 10h53
La CAA de Bordeaux rappelle qu'en cas de commandes passees hors marche, le titulaire peut obtenir une indemnite sur le terrain de la responsabilite quasi-contractuelle uniquement pour les depenses qui ont ete utiles a la collectivite.
cjce_11janvier2005_stadthalle
- 22/09/2009
- 13h28
Prestations in house. Arret C-26/06 du 11 janvier 2005 dans le quel la CJCE considere que l'attribution d'un marche public a une entreprise d'economie mixte sans appel a la concurrence porte atteinte a l'objectif de concurrence libre et non faussee...