Sous-traitance : droit au paiement direct

Sous-traitance : droit au paiement direct

Rappel des conditions et limites du paiement direct du sous-traitant

  • le 14/04/2025 à 06h01 par Rédaction
Marché de travaux – Sous-traitance – Paiement direct - La société Bureau d'Application des Techniques d'Isolation (BATI) demande au juge administratif de condamner la région Auvergne-Rhône-Alpes à lui ve... Lire

Demande de paiement direct du sous-traitant et Chorus Pro

  • le 04/02/2025 à 06h02 par Rédaction
Sous-Traitant - Paiement direct - Chorus Pro - La CAA de Bordeaux rappelle que, pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre d... Lire

Le sous-traitant peut-il agir directement contre le titulaire avant d’avoir saisi le maître d’ouvrage ?

  • le 26/12/2024 à 05h02 par Rédaction
Marché de travaux - Sous-traitance - Paiement direct – Comme le rappelle la Cour d’appel de Paris, le sous-traitant dispose d’un droit au paiement direct par le maître d’ouvrage auquel il ne peut renonce... Lire

Le sous-traitant a droit au paiement direct des travaux supplémentaires... sous conditions

  • le 18/10/2024 à 07h02 par Rédaction
Sous-traitance - Paiement direct - Travaux supplémentaires – Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct y a également droit pour les travaux supplémentaires qu’il a exécutés et qui ont été indispens... Lire

Paiement direct du sous-traitant : quelles conséquences si le titulaire ne notifie pas au maître d'ouvrage son opposition?

  • le 28/08/2024 à 17h00 par Rédaction
Marché de travaux - Sous-traitant - Paiement direct – La Cour administrative d’appel de Marseille rappelle que, pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage, le sous-traitant doit adresser sa ... Lire

Opposition du titulaire au paiement direct du sous-traitant : quelles conséquences ?

  • le 20/10/2023 à 11h00 par Rédaction
Dans cette affaire, il s’agit pour le Conseil d’Etat de déterminer les conséquences que le maître d’ouvrage doit tirer d’une opposition de la société titulaire au paiement direct du sous-traitant. Le Syndica... Lire

Paiement direct des travaux supplémentaires au sous-traitant

  • le 16/03/2023 à 06h01 par Rédaction
La CAA de Douai rappelle que, pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agr... Lire

Paiement direct du sous-traitant : et les pièces justificatives, alors ?

  • le 01/03/2023 à 06h01 par Rédaction
Pour obtenir le paiement direct par le maître d'ouvrage de tout ou partie des prestations qu'il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de... Lire

Le paiement direct du sous-traitant conditionné à un formalisme strict

  • le 12/01/2023 à 06h02 par Rédaction
La société méditerranéenne de bâtiment et de rénovation demande au juge administratif de condamner la commune du Carbet, maître de l'ouvrage, à lui verser les sommes dues au titre de travaux réalisés en sous-traitance d’... Lire

Le sous-traitant fautif ne peut invoquer son droit au paiement direct

  • le 07/11/2022 à 11h30 par Rédaction
La Ville de Paris conclut un marché avec la société Aerodata France, sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande pour l’acquisition d’une maquette 3D complète de l’ensemble des bâtiments et " ouvrages d’art struct... Lire