Brèves

Des huissiers regroupés pour répondre à un appel d’offres, pas pour exécuter les prestations

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  • 18/01/2023
  • 06h01

Selon la CAA de Nantes, si les groupements d'intérêt économique, constitués entre plusieurs personnes physiques ou morales titulaires d'offices d'huissier de justic...

Jeudi 26 janvier : achatpublic invite... Jean-Marc Peyrical : «Recentrer la commande publique... c’est-à-dire ?»

  • 17/01/2023
  • 17h00

En fin d’année dernière, pour ses 60 ans, l’Association pour l’achat dans les services publics (Apasp) organisait une conférence au titre choc : "Vers...

Vices cachés : on ne peut tout exiger de l’acheteur public

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  • 17/01/2023
  • 06h02

L'université de Toulon demande au juge administratif de condamner la SARL Arketype à lui verser la somme de 111 431,62 euros, assortie des intérêts légaux, en r...

Pas de délégation de paiement en cas de cession de créance

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  • 17/01/2023
  • 06h01

Avant de conclure une délégation de paiement au profit du fournisseur du titulaire du marché public, le pouvoir adjudicateur doit s’assurer que la créance n’a pas...

Responsabilité décennale : une assurance uniquement à l’égard des opérateurs concernés

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  • 16/01/2023
  • 17h00

Une attestation de responsabilité décennale ne peut être exigée seulement auprès des opérateurs pouvant engager leurs responsabilités à ce titre. Le...

Marché de performance énergétique : nature des indemnités contractuelles

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  • 16/01/2023
  • 06h02

La société Sogetha demande au juge administratif d'annuler un titre de recettes émis à son encontre par le président du conseil départemental des Alpes-de-Ha...

Le droit à la communication du rapport d’analyse des offres bafoué

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  • 16/01/2023
  • 06h01

Un candidat évincé a droit à la communication des documents du marché public, ainsi que du rapport d’analyse des offres. Le Tribunal administratif de Paris enjoint...

Restauration collective et hausse des prix : pourquoi et comment ?

  • 13/01/2023
  • 11h00

"Pourquoi" et "Comment', c’est la structure type des 5 fiches qui constituent le Guide pratique pour les acheteurs "Adaptation des marchés publics face à d...

Pas de dépenses du délégataire pour des politiques publiques étrangères à la concession

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  • 13/01/2023
  • 06h02

L’autorité concédante ne peut faire supporter au concessionnaire des charges qui ne sont pas en lien avec la concession. Une telle action est contraire à l’...

La décharge d’exécution des prestations nuit à l’obtention d’indemnités

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  • 12/01/2023
  • 06h03

La société de manutention et d'entreposage de grains (SMEG) demande au juge administratif de condamner l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (Franc...