Brèves

Le conseil d’administration d’une régie doit être au fait de tous les marchés

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  • 06/01/2023
  • 06h02

Le directeur d’une régie dotée de la personnalité juridique doit rendre des comptes au conseil d’administration sur la passation des contrats de celle-ci. Une obligation...

Le cadre juridique des marchés publics : une référence pour des achats hors code

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  • 05/01/2023
  • 06h02

Suivre le cadre juridique des marchés publics dans le cadre d’achat ne relevant pas de cette règlementation peut être judicieux.
Le président de l’associati...

Travaux supplémentaires : l’envoi d’un devis, réalisé par un tiers, n’est pas probant

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  • 05/01/2023
  • 06h01

Par ordre de service n°4 du 14 avril 2016, la société requérante a été invitée par l’Office public de l'Habitat (OPH), Paris habitat à effec...

Commande publique et respect des principes de la République : cela avance à petit pas

  • 04/01/2023
  • 17h00

L’article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la Répu...

Mémoire en réclamation et résiliation après un OS tardif : le Conseil d’Etat combine les deux régimes

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  • 04/01/2023
  • 12h30

Une demande de résiliation du marché public par le titulaire n’exonère pas ce dernier de remettre en amont un mémoire en réclamation s’il souhaite obtenir u...

Un décompte irrégulier se conteste régulièrement

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  • 04/01/2023
  • 06h02

La société d’économie mixte d’équipement du Pays d’Aix (SEMEPA), maître d’ouvrage délégué de la commune de Vitrolles, conclu...

Contentieux : quand un expert chasse l’autre

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  • 04/01/2023
  • 06h01

Dans le cadre d’un litige relative à l’exécution d’un marché à bons de commande, le requérant s’appuie sur deux expertises qu’il a diligen...

Un magistrat médiateur ? l’impartialité ne peut être rompue !

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  • 03/01/2023
  • 17h00

Un magistrat ne peut à la fois être médiateur et exercer ses missions juridictionnelles dans une même affaire. Le Conseil d’Etat confirme l’annulation d’un jug...

Pas de prolongation de la durée de validité des offres sans preuve

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  • 03/01/2023
  • 06h02

La Chambre régionale des comptes (CRC) Occitanie revient, dans son rapport d’observations "Communaut...

Prolongation de la mission de maîtrise d'œuvre : conditions d'une rémunération supplémentaire

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  • 03/01/2023
  • 06h01

La CAA de Toulouse rappelle que le titulaire d'un contrat de maîtrise d'œuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missi...