Brèves

Distinguer entre activités régaliennes et activités commerciales dans le rapport de la DSP

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  • 27/12/2022
  • 06h01

La présentation d’un rapport annuel sur l’exploitation de l’activité concédée à l’autorité concédante est obligatoire. La remise d...

Pas de formalités sur la déclaration de sinistre de l’assurance dommage-ouvrage

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  • 26/12/2022
  • 06h02

Pas évident d’articuler le code de l’assurance avec les règles relatives aux acteurs publics, comme l’atteste une récente décision du Conseil d’Etat....

Reprise de personnel : prise en compte uniquement de la nature et de l’autonomie de l’activité

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  • 26/12/2022
  • 06h01

L'association UCPA sports loisirs, ancienne titulaire d’un marche public relatif à l'exploitation, la maintenance et le développement de la base de loisirs et de pleine nature...

Mise en place du nouveau régime de la responsabilité des gestionnaires publics

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  • 23/12/2022
  • 08h35

Pris pour l’application de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilit...

TVA et sous-traitance : une «interprétation contraire à la loi» de la FAQ de Bercy

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  • 23/12/2022
  • 06h01

Le ministre de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la CAA de Toulouse d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpe...

Le maître d’ouvrage peut être l’usager de l’ouvrage public

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  • 22/12/2022
  • 12h50

Le Conseil d’Etat revient sur la qualité de maître d’ouvrage à l’occasion d’un contentieux opposant l'Institut national des sciences appliquées (INS...

L’irrégularité ne conduit pas d’office à la résiliation

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  • 22/12/2022
  • 06h02

Le Conseil d’Etat fait droit à la demande de la commune de Ramatuelle d'ordonner le sursis à l’exécution d’un arrêt de mai 2022 prononçant la r...

L’animosité, une situation de conflit d’intérêt à établir

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  • 22/12/2022
  • 06h01

Au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité, qui im...

Préjudice et TVA : le Conseil d’Etat clarifie le montant versé à un maître d’ouvrage en cas de désordre

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  • 21/12/2022
  • 12h00

Le montant du préjudice, dont se prévaut le maître d’ouvrage à l’encontre du constructeur à la suite de désordre sur l’ouvrage, doit-il comprend...

Distorsion alléguée entre éléments d’appréciation et critères de sélection des offres

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  • 21/12/2022
  • 06h02

Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendu...