Obligation d’information du candidat évincé : le jour J, c’est celui auquel le juge statue !
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- 12/10/2022
- 07h01
Le rectorat de Mayotte lance une consultation pour la passation d’un accord-cadre d’acquisition d’équipements numériques à destination des établissements adh...
Conclure avec un opérateur en monopole ne dispense pas d’un contrat écrit
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- 11/10/2022
- 12h30
Le Centre hospitalier de Château-du-Loir fait faire les analyses de sang par l’Etablissement Français du Sang (EFS), hors marché, pour un montant de 53 710,30 €HT en 2020....
Les pièces du marché se détruisent ... après autorisation
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- 11/10/2022
- 07h02
Aucune destruction des documents de la passation et de l’exécution d’un marché public ne peut intervenir sans une autorisation de la direction départementale des archives...
Le juge n’a pas à homologuer toute transaction !
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- 11/10/2022
- 07h01
Le centre hospitalier du Mans conclut un marché de travaux pour le réaménagement partiel de son site et la construction de deux bâtiments, Sergent et Monet Sud. La missio...
Un SMS, cela ne suffit pas à établir un manquement à l'obligation d'impartialité !
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- 10/10/2022
- 17h00
Le département de l’Aube lance une procédure pour l’attribution d’un marché ayant pour objet l’entretien, la réparation et le remplacement de joints de...
Conseil en optimisation fiscale : quel marché juridique applicable ?
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- 10/10/2022
- 12h30
Recourir à un avocat dans l’optique de faire de l’optimisation fiscale nécessite de passer en amont un marché public. Mais le code de la commande publique prévoit...
On ne badine pas avec la publicité
- 10/10/2022
- 07h02
Mieux vaut prévenir que guérir : dès lors qu’un marché public est légèrement en dessous d’un seuil de publicité ou de mise en concurrence, il...
Faute avouée, solde à payer !
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- 10/10/2022
- 07h01
Le centre hospitalier de l’ouest guyanais (CHOG) lance un marché de travaux pour la construction du nouvel hôpital pluridisciplinaire de Saint Laurent du Maroni. Le lot relatif aux pre...
Déontologie : la DAE actualise sa charte
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- 07/10/2022
- 17h00
« Faire vivre les principes du service public que sont l’impartialité, l’intégrité, la laïcité et la neutralité dans le respect des rè...
Marchés publics de projet paysage : une fiche technique de la MIQCP mise à jour
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- 07/10/2022
- 16h30
La fiche technique "Médiations" de la MIQCP (Mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques) relative à la commande publique de maîtris...
