Jurisprudence : 4408 documents
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4408 Résultats de recherche
caa douai, 31 decembre 2013, aecp
- 25/04/2014
- 11h41
Dans le cadre d'un recours Beziers II, >.
Articles connexes
ce, 11 avril 2014, commune de montreuil
- 23/04/2014
- 11h25
Pour le CE, "il ressort des pieces du dossier soumis au juge du refere precontractuel et des enonciations non contestees sur ce point de l'ordonnance attaquee que les prestations de conseil et de representation juridiques, objet du marche, portaient...
caa douai, 13 fevrier 2014, societe hlc helicap
- 16/04/2014
- 14h31
Considerant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 4 aout 1994 relative a l'emploi de la langue francaise : " Quels qu'en soient l'objet et les formes, les contrats auxquels une personne morale de droit public ou une personne privee executant une...
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caa douai, 13 fevrier 2014, societe inaer helicopter france
- 16/04/2014
- 14h30
Considerant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 4 aout 1994 relative a l'emploi de la langue francaise : " Quels qu'en soient l'objet et les formes, les contrats auxquels une personne morale de droit public ou une personne privee executant une...
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ce, 11 avril 2014, ministere de la defense
- 14/04/2014
- 15h48
Le CE rappelle qu'aux termes des articles 45 I et 52 II du CMP, lorsque le pouvoir adjudicateur
ta rouen 28 mars 2014 cabinet palmier 1400711
- 10/04/2014
- 16h41
Une collectivite est sanctionnee pour ne pas avoir actionne l'article 55 du code des marches publics dans un marche de prestation juridique pour lequel une offre est suspectee d'etre anormalement basse. Mars 2014.
Articles connexes
ce, 4 avril 2014, departement du tarn-et-garonne
- 04/04/2014
- 17h45
Considerant qu'independamment des actions dont disposent les parties a un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'exces de pouvoir contre les clauses reglementaires d'un contrat ou devant le juge du refere contractuel sur le...
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caa de paris, 3 avril 2014, association justice dans la cite, 13pa02766 et suite
- 04/04/2014
- 15h07
Decision de la CAA de Paris rejetant la requete de l'association d'avocats "Justice dans la Cite" demandant l'annulation du contrat de partenariat passe entre l'Etat et le groupe Bouygues pour contruire le futur TGI de Paris. La complexite et...
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tgi de paris 13 mars 2014 sncf vs triadis
- 31/03/2014
- 15h10
TGI de Paris, decision du 13 mars 2014opposant la SNCF a la societe Triadis Service. La lettre de rejet, bien que conforme aux dispositions de l'article 44 du decret 2005-1308 n'est pas satisfaisante au regard des dispositions precitees car elle ne...
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ce, 26 mars 2014, societe dalkia france
- 31/03/2014
- 11h44
En matiere de delegation de service public, le respect du principe d'egalite entre les candidats et les regles de mise en concurrence