Delegations de service public - Conditions de prolongation par avenant, des conventions de remontees mecaniques regies par la loi ndeg 85-30 du 9 janvier 1985 relative au developpement et a la protection de la montagne - Regimes de devolution des...

Le juge du refere contractuel a rappele que seuls les manquements enumeres aux articles L.551-18 a L.551-20 du CJA peuvent etre invoques devant lui.

Le TA considere que le RC "n'informe pas explicitement les candidats de ce que l'autorite administrative aura recours exclusivement au courrier electronique pour engager la phase de negocier ; que ce defaut d'information entache la procedure d'une...

L'entreprise a droit a etre indemnisee du prejudice subi dans un marche de travaux forfaitaire, auquel s'applique le CCAG Travaux, lorsque la masse des travaux depasse le vingtieme de la masse initiale. Septembre 2010.

Refere precontractuel rejete au motif que la signature du contrat avait deja eu lieu au moment ou la societe a introduite sa requete. Septembre 2010

Dans une ordonnance rendue fin juillet le tribunal administratif de Dijon a rappele que le pouvoir adjudicateur ne peut pas corriger ses propres erreurs commises a l'occasion de l'etablissement des documents cadres remis aux candidats, sans entacher...

Le tiers a un contrat administratif, tel un sous-traitant, n'est pas recevable a former un recours contre le refus de la personne publique de saisir le juge du contrat d'une action en nullite.

Le prix ne peut etre retenu comme critere unique que dans le cas ou le marche concerne des produits simples, standardises. En cas de prestations complexes, il est necessaire de prendre en compte d'autres criteres.

Le TA rappelle que le pouvoir adjudicateur ne pouvait pas apporter de modifications substantielles aux documents de la consultation apres la date limite de remise des plis.

La representation mutuelle qu'un groupement solidaire implique cesse lorsque, presents dans l'instance, ses membres formulent des conclusions divergentes.