La passation d'un marche a bons de commande sans minimum ni maximum ne dispense pas la personne publique de donner des elements sur l'etendue du marche. Date de mise en ligne : novembre 2009

Le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi en cassation de la commune de Montauban contre l'annulation de l'une de ses procedures pour cause de sous-criteres non annonces. ?

Confier a un prestataire la recherche d'annonceurs et la vente d'encarts pour un bulletin municipal est bien un marche public et non une DSP quand la ville conserve l'entiere maitrise de l'organisation et de la gestion de son magazine. Elle ne confie...

Le juge doit rechercher si un candidat evince est susceptible d'etre lese ou risque de l'etre, >, lorsque le requerant reproche a une procedure d'avoir ete imprecise sur la definition des prestations, objet du marche.

le TA de Cergy rejette une demande de suspension bien que l'urgence et le doute serieux quant a la legalite de la decision soient reunis. Date de mise en ligne : novembre 2009

Le TA de Rennes a juge que la signature du marche avant l'expiration du delai de 10 jours n'etait pas suffisante pour caracteriser une situation d'urgence. Il a donc rejete la demande de suspension de l'execution du marche. Date de mise en ligne :...

La CAA de Versailles revient sur la notion de depenses utiles a la collectivite publique. Date de mise en ligne : novembre 2009

La CJCE rappelle que les conditions justifiant le recours a un marche negocie sans publicite prealable. Date de mise en ligne : novembre 2009

En prevoyant dans le reglement de consultation du marche que l'offre sera placee sous enveloppe cachetee avec double chemise interieure, l'une contenant les pieces relatives a la candidature, l'autre les pieces relatives a l'offre, la collectivite...

Le magistrat estime , la requerante a remis une offre irreguliere au sens des dispositions precitees >>. Date de mise en ligne : octobre 2009