Guide explicatif de la Commission europeenne sur la prise en compte des considerations sociales dans la commande publique. Date de creation du document : janvier 2011

Accessibilite pour les personnes handicapes : pas de responsabilite decennale des constructeurs pour des travaux anterieurs a la reglementation.

Livre vert sur la revision des directives marches publics. Document realise par la Commission europeenne. Date de creation : janvier 2011.

La communication de la masse salariale du personnel a reprendre est necessaire? quand bien meme certains candidats "ne seraient pas soumis a cette obligation conventionnelle de reprise, afin qu'ils puissent presenter une offre dans des conditions...

Par une ordonnance rendue le 23 decembre 2010, le juge du refere precontractuel du TA de Mayotte confirme qu'il n'y a d'obligation de reprise du personnel qu'en cas d'accord de branche et de convention collective applicable.

Le juge du refere contractuel annule un marche negocie? qui a ete conclu sans publicite et en raison d'une application inadequate de la loi relative au prix du livre.

En appel d'offres, si les precisions demandees sur le fondement de l'article 59 I du code des marches publics conduisent a modifier le classement, l'offre sera qualifiee d'offre nouvelle.

Le juge a considere

Le TA considere que "l'imprecision du critere de jugement des offres explique que le pouvoir adjudicateur lui ait decerne la note de 0/5 sur l'un des sous-criteres de la valeur technique ; [...] que le prejudice directement cause au BET requerant par...

Pour agir en refere contractuel, il faut que la personne publique n'ait pas communique sur l'attribution du contrat, ni respecte le delai de stand still empechant ainsi le recours en refere precontractuel. Quand celui-ci a toutefois ete possible, la...