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Les delegations de service public sont soumises aux principes de liberte d'acces a la commande publique, d'egalite de traitement des candidats et de transparence des procedures, qui sont des principes generaux du droit de la commande publique.

Pour pouvoir former un recours devant la justice, il faut attendre que l'une des parties au moins ait engage une reclamation prealable.

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Le TA de Paris rappelle que l'office du juge du refere precontractuel se limite aux manquements aux obligations de publicite et de mise en concurrence. Date de mise en ligne : janvier 2010

Si le mini n'est pas atteint, le prejudice subi par une entreprise correspond a

Circulaire du 29 decembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matiere de marches publics. Date de mise en ligne : janvier 2010

Decret ndeg2009-1702 du 30 decembre 2009 modifiant les seuils applicables aux marches passes en application du code des marches publics et de l'ordonnance no 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marches passes par certaines personnes publiques ou...

Inciter un titulaire a differer sa saisine du juge administratif peut etre synonyme de renonciation a certains de ses droits.

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