Un arret du Conseil d'Etat limite la competence du juge des referes precontractuels dans son controle des marches de travaux passes par les concessionnaires d'autoroutes a statut prive.

Arrete du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives generales applicables aux marches publics de travaux, et publie au JO du 1er octobre 2009.

Saisi a propos d'un dialogue competitif, le tribunal administratif de Paris a apporte recemment plusieurs precisions quant a la conduite de cette procedure : recours au marche global, information en cours de discussion sur la ponderation des...

Le Conseil d'Etat a renvoye au tribunal des conflits la question de savoir si la demande d'annulation d'une sentence arbitrale introduite par l'Institut national de la sante et de la recherche medicale (INSERM) releve ou non de la competence de la...

La CAA de Bordeaux rappelle qu'en cas de commandes passees hors marche, le titulaire peut obtenir une indemnite sur le terrain de la responsabilite quasi-contractuelle uniquement pour les depenses qui ont ete utiles a la collectivite.

Prestations in house. Arret C-26/06 du 11 janvier 2005 dans le quel la CJCE considere que l'attribution d'un marche public a une entreprise d'economie mixte sans appel a la concurrence porte atteinte a l'objectif de concurrence libre et non faussee...

Arret du 10 septembre 2009 opposant la societe Sea Srl a la Comune di ponte Nossa (Italie) dans lequel la CJCE precise qu'une societe publique ne peut ouvrir son capital a un investisseur prive durant la duree de l'execution du marche attribue sans...

Le TA de Toulon considere que le fait pour l'avis d'attribution de renvoyer aux dispositions du CCP, dispositions qui indique notamment les voies et delais de recours, les coordonnees de la juridiction territorialement competente, suffit a regarder...

Circulaire du 6 fevrier 1995 relative au developpement du recours a la transaction pour regler amiablement les conflits.

Circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours a la transaction pour la prevention et le reglement des litiges portant sur l'execution des contrats de la commande publique.